1714 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -97- 4. Synthèse des avis émis 4.1 Avis n°A.1.21 sur les règles de la concurrence dans les établissements d’enseignement scolaire privé au Maroc a) Cadre général de la notification Le Conseil a été saisi par le Président de la Chambre des Représentants, en date du 10 juillet 2020, pour émettre son avis sur les règles de la concurrence dans les établissements d’enseignement scolaire privé au Maroc.
b) Recevabilité de la demande d’avis 1. Au niveau de la forme La demande d’avis a été déclarée recevable au niveau de la forme, puisque relevant des attributions consultatives du Conseil de la concurrence et émanant du Président de la chambre des représentants.
2. Au niveau du fond La demande d’avis a été déclarée recevable sur le fond puisque soulevant une question liée à l’étude de l’état de la concurrence dans le marché de l’enseignement privé et relevant ainsi des attributions du Conseil.
c) Réalité du marché de l’enseignement scolaire privé 1. Définition du marché pertinent
Vu que l’objet de la demande d’avis porte sur les règles de concurrence dans les établissements d’enseignement scolaire privé au Maroc opérant dans les cycles primaire, collégial et secondaire, le marché pertinent retenu pour l’analyse concurrentielle au titre du présent avis est celui de l’enseignement scolaire privé sous la tutelle du système national.
2. Composantes du marché concerné Le marché de l’enseignement scolaire privé relevant du système national a compté, au titre de l’année 2019-2020, un total de 6.229 établissements adoptant le mode d’enseignement national et au niveau desquels sont inscrits plus d’un million d’élèves (1.068.423 élèves).
La caractérisation des établissements opérant sur ce marché a permis de relever un changement structurel de la nature juridique de ces établissements courant des deux dernières décennies en termes de statuts des fondateurs. Les statistiques ont fait ressortir également la prédominance des établissements de taille petite et moyenne, ainsi que ceux dont les prestations se limitent au programme du cycle primaire avec une forte concentration géographique dans les régions de Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra et Fès-Meknès.