Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1645
RAPPORT ANNUEL - 2021 -15- En 2021, le Conseil de la concurrence a rendu 4 avis qui concernent :
• l’état de la concurrence dans le secteur de l’enseignement scolaire privé au Maroc ;
• la réglementation des prix des tests de dépistage du Covid-19 ;
• l’examen du respect des règles d’une concurrence libre et loyale par les producteurs et importateurs des huiles de table au Maroc ;
• le projet de loi n°94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.
En outre, le Conseil a reçu deux demandes d’avis qui pour défaut de la qualité et de l’intérêt d’agir, ont été déclarées irrecevables. Il s’agit en l’occurrence de :
• la demande d’avis émanant de l’Association des Intermédiaires et Entrepreneurs en Assurances au Maroc concernant la demande de mesures conservatoires dans le secteur d’intermédiation en assurance et la question de la vente et la distribution des produits d’assurance vie par les banques ;
• la demande d’avis concernant l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans la profession des Adouls.
Dans ce cadre, le Conseil a été saisi par le Président de la Chambre des Représentants, en date du 10 juillet 2020, pour émettre son avis sur les règles de la concurrence dans les établissements d’enseignement scolaire privé au Maroc.
L’analyse économique et concurrentielle du marché de l’enseignement scolaire privé relevant du système national ainsi que l’examen du cadre de sa régulation, ont permis de confirmer que ce marché est ouvert à tout investisseur privé, marocain ou étranger, désirant obtenir une autorisation pour y accéder, avec la possibilité de sortir du marché sur la base de garanties offertes par l’Etat en vue d’assurer la continuité du parcours scolaire des élèves.
De même, ce marché est marqué par la multiplicité des opérateurs, la diversité des prestations offertes et la libre fixation des droits de scolarité par les opérateurs en fonction d’une part, de la demande et la solvabilité et d’autre part, de l’offre et de la qualité des prestations.
Par ailleurs, le fonctionnement de ce marché se heurte à un certain nombre d’insuffisances et de barrières qui affectent la performance concurrentielle de ce marché vu qu’il ressort que :
• le marché est caractérisé par des différenciations marquées en matière de services et de tarification ;
• le marché est fondé sur un modèle unique d’établissement et sur les contributions des ménages ;