1646 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -16- • la situation du corps enseignant freine le développement de l’enseignement scolaire privé.
Les insuffisances en matière de régulation ressortent les constats suivants :
• les dispositions en vigueur ne servent pas la concurrentiabilité du marché et l’amélioration de la qualité de l’offre éducative ;
• le projet d’amendement législatif servant les objectifs de diversification et d’amélioration de la qualité de l’offre pédagogique suscite les craintes des professionnels ;
• le secteur est marqué par une multiplicité d’organes de contrôle des établissements scolaires privés dont les tâches se chevauchent ;
• les mécanismes de soutien ne sont pas orientés vers l’atteinte des objectifs fixés ;
• le contrôle des institutions par les associations de parents d’élèves reste limité.
Partant des analyses conduites et des constats dégagés, le Conseil de la concurrence a émis des recommandations visant l’amélioration des conditions de la concurrence dans ce marché, à savoir :
• élaborer un nouveau cadre contractuel définissant les objectifs et les responsabilités entre les établissements scolaires privés, l’Etat et ses organes, aux fins de doter les acteurs d’une vision claire sur les choix stratégiques et les moyens à mobiliser suivant une feuille de route dédiée ;
• réviser le cadre juridique pour accompagner les changements que connait le marché de l’enseignement scolaire privé et répondre aux nouveaux défis auxquels est confronté le système éducatif national, devant notamment concerner le régime d’autorisation de l’accès au marché, l’encouragement du système de liberté des prix, la revue de la classification des services du transport scolaire rendus par les établissements scolaires privés et l’application des dispositions législatives régissant l’assurance scolaire ;
• mettre en place des mécanismes à même de renforcer la dynamique concurrentielle entre les différents opérateurs sur le marché de l’enseignement scolaire privé, visant l’instauration d’une transparence dans la relation entre le consommateur-apprenant ainsi que l’appui et l’incitation à l’investissement dans l’enseignement scolaire privé ;
• repenser le rôle de l’Etat en vue d’assurer un équilibre entre les prestations rendues par les établissements privés et celles dispensées par l’école publique, à travers notamment la consolidation de l’image de l’école publique en tant que référence ainsi que l’amélioration des conditions de recrutement et de gratification du corps enseignant dans l’enseignement scolaire privé ;
• mettre en place par l’Etat des mesures permettant l’accès des familles aux services offerts sur le marché de l’enseignement scolaire privé, notamment en élargissant la base d’accès aux