1762 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 20 relations entre eux, et le processus de planification et de prise de décision appliqué dans ce marché.
En quatrième lieu, étudier la structure de ce marché tout au long de sa chaine de valeur.
D’abord, en termes d’offre et de demande en énergie électrique. Ensuite, en matière de transport et de distribution de l’électricité. Et enfin, le système de tarification appliqué actuellement.
En cinquième lieu, un focus spécifique sera réalisé sur le marché développé dans le cadre de la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables et celui porté par l’autoproduction. Dans ce chapitre, il sera question de:
- Analyser la dynamique des entrées et sorties pour chacun de ces deux marchés;
- Examiner les conditions d’accès auxdits marchés, à savoir les exigences réglementaires, financières et techniques;
- Décortiquer les facteurs limitant une accélération plus rapide de l’ouverture de ces marchés à la concurrence, tout en appréciant dans quelle mesure le modèle de libéralisation appliqué jusqu’à aujourd’hui (fin 2023) intègre les contraintes et les spécificités relatives aux énergies renouvelables.
Ce point sera aussi l’occasion de s’interroger sur le schéma actuel de régulation porté par l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité « ANRE »7, dont les attributions se limitent essentiellement au segment du marché libre de l’électricité.
En sixième et dernier lieu, analyser la situation financière de l’ONEE sur les dix dernières année (2013-2022), avec un zoom spécifique sur la branche « Électricité », et ensuite, apprécier les principales causes expliquant cette situation, vu que dans le contexte actuel, et sans l’intervention de l’État, les équilibres financiers de l’Office se trouvent fortement détériorés et sa soutenabilité financière se trouve très fragile. En 2022, l’Office a affiché un résultat net négatif de plus de 20 MMDH.
Au terme de l’analyse, l’avis formulera plusieurs propositions de nature à rendre le marché de l’électricité plus ouvert à la concurrence et en mesure d’attirer de nouveaux investisseurs, capables, d’abord, d’augmenter les capacités installées de production et de développer les réseaux de transport et de distribution nécessaires pour faire face à des besoins en électricité en augmentation continue et, ensuite, d’assurer aux différents consommateurs, et en premier lieu les ménages et les acteurs économiques, un prix du kWh d’électricité le plus abordable et compétitif possible.
7 L’ANRE a été instituée en vertu de la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité, publiée au Bulletin Officiel n° 6472 du 9 juin 2016.