Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1761
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 19 électrique, qui permet aux personnes physiques ou morales de droit public ou privé de développer des installations d’autoproduction d’énergie électrique, y compris les citoyens et les petites, moyennes et grandes entreprises, quels que soient la source de production, la nature du réseau, le niveau de tension et la capacité de l’installation utilisée, tout en accordant le droit d’accéder au réseau pour transporter de l’électricité produite des sites de production vers les sites de consommation. Cette loi prévoit aussi la possibilité de vendre l’excédent aux gérants des réseaux électriques (max de 20%).
Un deuxième évènement est relatif à l’adoption de la loi n°83-21 portant création des sociétés régionales multiservices, qui vise la création d’une société régionale multiservices à l’échelle de chaque région à qui sera confié le service de distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide, ainsi que l’éclairage public en cas de nécessité.
C. Objectifs et parties de l’avis Certes, le marché de l’électricité au Maroc est ouvert aux acteurs privés, au niveau des segments de la production et de la distribution, mais la grande partie des risques est supportée par les pouvoirs publics.
Par exemple, au niveau du segment de la production, la majeure partie de l’énergie électrique produite au Maroc, soit plus de 67%5 est assurée par les producteurs privés actifs dans le cadre de contrats PPA conclus avec l’ONEE. Ce dernier s’engage à acheter toute l’énergie produite par ces producteurs privés et subit, de ce fait, tous les risques liés à la fluctuation des prix des matières premières utilisées, et ce, au moment où les prix de vente sont stables et réglementés6.
Partant de cela, ce projet d’avis vise un double objectif : accélérer la réforme de ce marché, dans un contexte de fortes tensions sur les ressources énergétiques au niveau mondial, et analyser dans quelle mesure une plus grande ouverture de ce marché à la concurrence permettrait l’émergence sur le marché national d’offres compétitives.
Pour ce faire, le projet d’avis sera structuré autour de sept principaux axes.
En premier lieu, passer en revue les principales périodes qui ont marqué l’évolution du secteur de l’électricité dans notre pays, depuis l’indépendance jusqu’à ce jour.
En deuxième lieu, procéder à une présentation du cadre légal et réglementaire régissant ce marché, tout en étudiant les contraintes qu’il pose au regard de la concurrence. L’objectif recherché est d’apporter des pistes d’amélioration pour plus de transparence, qui est un paramètre primordial d’attractivité de n’importe quel marché.
En troisième lieu, rappeler et analyser le fonctionnement du marché de l’électricité en matière de structure de gouvernance, en particulier les différents intervenants, leurs fonctions, les 5 Données ONEE.
6 À l’exception des prix pratiqués dans le marché libre relatif aux énergies renouvelables.