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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
L’ANRE a effectué un examen détaillé de ce texte réglementaire, afin de cerner tous les aspects nécessaires à un accès équitable et transparent aux réseaux de la distribution et de mettre en lumière les contraintes qui risquent d’entraver cet accès. Cependant, l’accès aux réseaux de distribution nécessite également la mise en place de règles réglementaires concernant les conditions de raccordement, d’accès aux réseaux électriques de moyenne distribution, et l’utilisation de ces réseaux, conformément à l’article 11 de la loi n° 48-15. 3.2. Code de bonne conduite des GRDs L’ouverture progressive du marché de l’électricité à la distribution impose aux gestionnaires des réseaux de distribution (GRDs) d’établir des règles d’accès non discriminatoire à ces réseaux, d’indépendance et de transparence, qui ont pour but de garantir un bon fonctionnement de ce marché. Le respect de ces règles par les GRDs est formalisé par un code de bonne conduite, dans lequel sont déclinés les principes d’indépendance, de non-discrimination, d’objectivité, de transparence et de protection des informations commercialement sensibles qu’ils doivent respecter. L’article 13 de la loi n°48-15 stipule que l’ANRE élabore, en concertation avec les GRDs, le Code de Bonne Conduite relatif à la gestion du réseau électrique de la moyenne tension de la distribution. Ce code devra réunir les mesures internes prises par les GRDs pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d’accès aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution et pour garantir également un traitement équitable pour tous les utilisateurs dudit réseau. Dans ce contexte, l’ANRE a entamé le processus d’élaboration du code de bonne conduite des GRDs, sous la supervision des départements compétents de l’ANRE. Ce processus s’appuie également sur des comparaisons avec les pratiques d’autres régulateurs. Pour les GRDs, les codes de bonne conduite s’articulent généralement autour des principes suivants : - Indépendance vis-à-vis de l’ONEE : Le GRD doit assurer son indépendance par rapport à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), en disposant de ressources propres pour maintenir efficacement l’activité de distribution d’énergie électrique, développer un réseau sûr et efficace, et garantir son autonomie ; - Non-discrimination envers les utilisateurs : Le GRD doit traiter équitablement tous les utilisateurs ayant accès au réseau de la moyenne tension de l’électricité ;
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