Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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- Objectivité : Le GRD doit se baser sur des référentiels clairs, couvrant les aspects techniques, juridiques et économiques impliquant tous les acteurs du secteur de l’électricité. – Transparence : Le GRD doit garantir que les informations liées au secteur de l’électricité soient accessibles aux acteurs du marché, que ce soit aux utilisateurs du réseau de distribution de l’électricité ou au régulateur. Cette mesure vise à assurer la prévention du risque de discrimination. - Confidentialité : Le GRD s’engage à maintenir la confidentialité des informations sensibles dont il prend connaissance dans le cadre de l’exécution de ses missions. Il s’agit d’informations économiques, commerciales, industriels, financières ou techniques, utilisés par le personnel du GRD dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou en dehors, et dont leurs divulgations pourraient nuire à la concurrence. - Programme pluriannuel d’investissement : Chaque GRD communique, annuellement, à l’ANRE le programme pluriannuel des investissements prévus dans l’activité électrique au titre des cinq années à venir, dûment approuvé par son organe délibérant. Les engagements devant être pris par les GRDs en association avec ces principes concernent généralement les relations avec les clients, à savoir : Raccordement au réseau : • Informer le demandeur des conditions techniques, contractuelles et financières du raccordement, ainsi que le suivi des travaux ; • Effectuer les études et réaliser les raccordements conformément à des procédures, des dispositions techniques et financières transparentes, objectives et non discriminatoires. Utilisation du réseau et acheminement de l’énergie : • Communiquer à chaque utilisateur, sur demande, les éléments qualitatifs et quantitatifs pris en compte dans la gestion de son contrat ; • Gérer les opérations de changement de fournisseur de manière non discriminatoire et dans un délai maîtrisé ou souhaité par le client ; • Réaliser les interventions techniques et d’exploitation, notamment en cas d’interruptions de fourniture ou de crise, de manière transparente et non discriminatoire. Traitement des réclamations : • Informer le client sur la démarche à suivre, les procédures de traitement et les recours possibles • Communiquer les éléments de réponse dans les délais réglementaires.
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