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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
Protection et accès aux données : • Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la protection des informations et données associées au réseau, aux raccordements, à l’acheminement de l’énergie et au comptage ; • Accorder l’accès aux informations et aux données détenues par le GRD dans un cadre réglementaire, avec objectivité, transparence et sans discrimination, en réponse aux demandes des clients et parties prenantes. Communication : • Informer les clients et les autres acteurs sur les missions et les attributions du GRD dans l’organisation du marché de l’électricité ; • Informer les clients sur les prestations du GRD et les modalités pour y accéder ; • Publier et mettre à jour sur le site Internet du GRD tous les documents de référence fondant l’objectivité et la bonne compréhension de ses prestations ; • Veiller à ce que chaque collaborateur ou représentant du GRD respecte les principes et engagements de bonne conduite dans la relation avec les clients et les acteurs du marché. Afin d’assurer un accès équitable et transparent au réseau de moyenne tension électrique, il est impératif que le GRD adopte une position neutre envers tous les acteurs du secteur électrique, et établisse un mécanisme de traitement des réclamations des clients en cas de discrimination. En effet, tout client raccordé au réseau de la moyenne tension de l’électricité ayant fait l’objet de discrimination doit avoir la faculté de formuler sa plainte auprès du GRD. En ce qui concerne la confidentialité, le GRD doit se munir d’un système d’information disponible et évolutif afin de garantir la sécurité des données sensibles des utilisateurs du réseau de la moyenne tension de l’électricité. De plus, dans un souci de transparence totale, le code de bonne conduite doit être accessible à tous les utilisateurs dudit réseau. Ainsi, pour superviser la mise en œuvre des engagements du GRD, chaque GRD nomme un responsable de la conformité chargé de garantir le respect des engagements énoncés dans le code de bonne conduite. Annuellement, ce responsable élabore un rapport de mise en œuvre du code de bonne conduite, qu’il soumet ensuite au Régulateur. Ce rapport est également rendu accessible au public. Afin de garantir le respect du code de bonne conduite par les gestionnaires de réseaux de distribution, l’ANRE assure un suivi continu de son application et rend compte de cette conformité dans son rapport annuel d’activité. 83