Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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distribution : Mettre les bases pour la fixation de la tarification d’utilisation des réseaux de la distribution : En vertu des articles 14, 16 et 55 de la loi n° 48-15 telle que modifiée et complétée par la loi n°40- 19, l’ANRE est chargée de fixer le Tarif d’Utilisation du Réseau électrique national de Distribution de la moyenne tension (TURD) sur la base des comptes communiqués officiellement par les GRDs. De plus l’article 13 de la loi n° 82-21 relative à l’autoproduction, de sa part a spécifié le tarif des services de distribution et a attribué sa fixation à l’ANRE. Le fondement de l’approche tarifaire pour le TURD, ainsi que le choix de son modèle de calcul, seront conçus sous une perspective de cohérence de politiques publiques avec la décision de la loi n°83- 21 de créer des Sociétés régionales multiservices dans le but d’améliorer le modèle de gestion des services, y compris la distribution. Cette décision est prise à la veille de réalisation de diagnostics confirmant le besoin d’améliorer l’efficacité des investissements. A ce titre, force est de rappeler que l’une des principales missions de l’ANRE est d’assurer l’efficacité des investissements dans les réseaux électriques nationaux de transport et de distribution de la moyenne tension en termes de performances et d’efficacité. Consciente de ce rôle, l’ANRE a démarré la réflexion sur le cadre la méthodologie tarifaire du TURD, même avec le contexte actuel de plusieurs GRDs (4 gestions déléguées, 7 régies et 10 directions régionales de l’ONEE), en y incarnant sa vision anticipative sur la nouvelle politique de gestion de l’activité de distribution. En effet, la démarche consiste à configurer une approche de microsimulation flexible servant de base pour toute forme de consolidation régionale future. Il est à noter que l’ANRE se lancera dès le début de 2024 à asseoir un cadre de concertation entre les parties prenantes tenant en compte les spécificités politiques, économiques, sociales et environnementales marquant cette activité d’utilisation du réseau de distribution de la moyenne tension au niveau de chaque GRD. En plus de ces mesures essentielles pour réguler la distribution, un aspect tout aussi crucial pour parvenir à une régulation pertinente de ce secteur consiste à établir les règles et les conditions d’accès aux réseaux de distribution. Dans ce cadre, la loi n° 40-19, qui a autorisé l’accès aux réseaux de distribution, a prévu l’élaboration de textes réglementaires encadrant cet accès. À cet égard, un projet de décret sur l’accès à la distribution est actuellement en discussion. Ce projet traite les aspects techniques et administratifs liés au raccordement et à l’accès aux réseaux électriques de moyenne et basse tension, les modalités de réservation de capacité pour le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables à ces réseaux, ainsi que les conditions de commercialisation de la production de ces installations, tant pour les consommateurs que pour les gestionnaires de ces réseaux. 80