Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1395
28 II- Les missions et le fonctionnement de l’ANRE :
Au cours des deux dernières décennies, le Royaume du Maroc, sous la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Que Dieu L’Assiste, s'est engagé dans un processus de modernisation du secteur de l'électricité. L'objectif de cette démarche est de renforcer la sécurité énergétique tout en prenant en compte les défis liés aux changements climatiques et en accord avec l'approche volontariste en matière de développement durable inscrite dans la Constitution révisée en 2011.
Cette dynamique de modernisation a entraîné une amélioration des indicateurs du système électrique national. Des progrès ont été réalisés dans le renforcement de la performance des réseaux, la qualité de l'électricité fournie, l'accès généralisé à l'électricité, et l'ouverture progressive à la concurrence. Pour accompagner le développement de ce secteur stratégique pour le pays, il a été nécessaire de mettre en place un cadre de régulation approprié et indépendant.
Dans cette optique, l’ANRE joue un rôle central. Elle établit un cadre de régulation spécialisé pour le secteur de l'électricité, afin de soutenir ces évolutions et garantir le bon fonctionnement du marché libre de l'électricité ainsi que l'ensemble du secteur électrique national.
1- Missions de l’ANRE :
L’ANRE a pour mission générale d’accompagner la mise en œuvre de la transition énergétique nationale, de veiller au bon fonctionnement du marché libre de l’électricité, de s’assurer de l’accès égalitaire au réseau électrique national de transport et aux réseaux électriques de distribution, d’arbitrer les différends entre les utilisateurs du réseau électrique de transport ou des réseaux électriques de distribution et les acteurs concernés ; et de sanctionner en cas d’infractions avérées.
1-1 Missions attribuées à l’ANRE :
Les missions confiées à l’ANRE par loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE telle que modifiée et complétée par la loi n° 40-19 :
La loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 40-19 :
Article de la loi n° 48-15 Missions ANRE
Article 2 Avis sur le cahier des charges du gestionnaire du réseau de transport
Article 3 Approbation du programme pluriannuel des investissements dans le réseau électrique national de transport et dans les interconnexions