1396 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
29 Suivi de la réalisation des programmes pluriannuels des investissements dans le réseau de transport et dans les interconnexions Suivi de la réalisation du programme pluriannuel des investissements des gestionnaires du réseau de distribution Compte rendu du suivi de ces programmes dans le rapport annuel d’activités
Article 4 Avis, en concertation avec le gestionnaire du réseau de transport, sur l’autorisation provisoire prévue à l’article 10 de la loi n° 13-09 Avis sur les demandes d’autorisation de réalisation et d’utilisation des lignes directes de transport, prévues à l’article 28 de la loi n° 13-09
Article 8 Réception des conventions d’accès au réseau électrique national de transport et aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, transmises par les gestionnaires des réseaux Réception des conventions de concession de réalisation et d’utilisation de lignes directes de transport transmises par le gestionnaire du réseau de transport Notification des gestionnaires du réseau de transport et de distribution à l’ANRE de tout refus de conclure une convention d’accès au réseau Notification du gestionnaire du réseau de transport à l’ANRE de tout refus de conclure une convention de concession
Article 9 Notification du gestionnaire du réseau de transport à l’ANRE des conventions d’accès aux interconnexions avec les réseaux électriques de transport des pays étrangers Notification du gestionnaire du réseau de transport à l’ANRE de tout refus d’autoriser l’accès aux interconnexions Approbation des règles et du tarif d’accès aux interconnexions
Article 10 Réception du contrat de fourniture de l’énergie complémentaire, conclu entre le consommateur et l’ONEE ou le gestionnaire du réseau de distribution
Article 11 Approbation et publication du code du réseau électrique national de transport « CRENT »
Article 12 Approbation des indicateurs de qualité élaborés par le gestionnaire du réseau de transport Réception des indicateurs de qualité élaborés et communiqués par les gestionnaires des réseaux de distribution Compte rendu de la performance de ces indicateurs de qualité dans le rapport annuel d’activités
Article 13 Approbation du code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau électrique national de transport Elaboration en concertation avec les gestionnaires des réseaux de distribution, le code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau électrique de moyenne tension de la distribution