Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1397
30 Suivi et compte rendu du respect des codes de bonne conduite dans le rapport annuel d’activités Articles 14- 15 Fixation du tarif d’utilisation du réseau électrique de transport, avec intégration des coûts les coûts liés aux services système relatifs aux énergies renouvelables (Article 5 du chapitre II de la loi n° 40-19) Articles 14- 16 Fixation des tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution
Article 19 L’ANRE :
- Donne son avis, à la demande du gouvernement, sur les projets de textes législatifs et réglementaires relevant des missions qui lui sont imparties ;
- - Peut, à son initiative ou à la demande du gouvernement, proposer à celui-ci des projets de textes législatifs ou réglementaires en relation avec le secteur de l’électricité ;
- Peut réaliser toute étude sur le secteur de l’électricité et procéder à la publication, par tout moyen approprié, de toute information destinée à éclairer les acteurs du secteur de l’électricité, y compris les consommateurs ;
Peut, en cas de besoin, être saisie pour avis au sujet des tarifs de vente de l’énergie électrique par l’administration habilitée en vertu de la réglementation en vigueur à en fixer les tarifs de vente.
Article 30 Règlement des différends
Article 53 Approbation de la séparation comptable de l’activité de transport d’énergie électrique La loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°40-19 :
Article de la loi n° 40-19 Missions ANRE
Article 5 Approbation et publication de la capacité d’accueil
Article 26 Fixation des modalités et conditions commerciales de rachat de l’excédent par l’ONEE de l’énergie produite à partir des sources d’énergies renouvelables