1398 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
31 La loi n° 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique :
Article de la loi n° 82-21 Missions ANRE
Article 12 Fixation du tarif de rachat de l’excédent par le gestionnaire du réseau électrique concerné de l’énergie produite par l’installation d’autoproduction
Article 13 Fixation du tarif des services système et des services de distribution à payer par les auto-producteurs raccordés au réseau électrique, après avis du gestionnaire du réseau électrique concerné
Article 20 Fixation des conditions minimales applicables pour le calcul de l’énergie électrique produite, injectée et soutirée du réseau électrique national y compris la période de facturation, et la fixation de l’excédent de l’énergie produite par l’installation d’autoproduction ; après avis des gestionnaires du réseau électrique national
Article 23 Approbation et publication de la capacité d’accueil 1-2 Activités du conseil et du comité de règlement des différends :
Activités du conseil :
Octobre 2020 Tenue de la 1ère session du conseil de l’ANRE à Rabat • Présentation du cadre institutionnel et des missions de l’ANRE.
• Présentation de la gouvernance de l’ANRE.
• Présentation et approbation des référentiels de gestion de l’ANRE.
• Présentation et approbation des budgets des exercices 2018, 2019 et 2020 ainsi que du budget prévisionnel 2021.
• Présentation et approbation de la vision stratégique et de la politique générale : « Feuille de route de l’ANRE 2021-2025 » Décembre 2020 Tenue de la 2ème session du conseil de l’ANRE à Rabat • Nomination de trois Directeurs de l'ANRE.
• Désignation de l'expert-comptable chargé de l'audit annuel des comptes de l'ANRE pour les exercices 2020, 2021 et 2022.
• Approbation du contrat type des contractuels ayant des missions déterminées prévu par les dispositions du 2ème alinéa de l’article 50 de la loi n° 48-15.
• Etat d’avancement des travaux liés à la feuille de route ANRE adoptée lors de la 1ère réunion du conseil tenue en date du 21/10/2020.
Juin 2021 Tenue de la 3ème session du conseil de l’ANRE à Rabat • Evaluation de l’impact du Nouveau modèle de développement sur la stratégie de l’ANRE.
• Les conditions matérielles et organisationnelles et les démarches nécessaires visant une meilleure efficacité du Conseil et des instances qui en émanent.
• Point d’avancement sur les chantiers prioritaires de l’ANRE.