Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1317
La loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables En vue d’accompagner le développement du secteur des énergies renouvelables, la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables a été promulguée par le Dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010). D’après sa note de présentation, la loi n°13-09 a pour objectif :
• La promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables, de sa commercialisation et de son exportation ;
• Le renforcement de la compétitivité de l’économie nationale en favorisant notamment la décarbonation des secteurs industriels, plus particulièrement ceux destinés aux marchés internationaux ;
• Le développement d’une filière nationale propre en mesure de saisir les opportunités offertes par la transition énergétique tant au niveau national qu’international.
• Parmi les modalités de mise en œuvre de cette loi, il y a lieu de citer :
• L’assujettissement des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables à un régime d’autorisation ou de déclaration ;
• Le droit, pour un exploitant, de produire de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables pour le compte d’un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau électrique national de Moyenne Tension (MT), Haute Tension (HT) et Très Haute Tension (THT), dans le cadre de convention.
En vue de réaliser ces objectifs, cette loi met en place un cadre juridique pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, en précisant les principes généraux qu’elles doivent suivre et, le régime juridique applicable, y compris pour la commercialisation et l’exportation.
A cet égard, un projet d’amendement de la loi n°13-09 est en cours d’examen et vise à améliorer le cadre législatif et réglementaire régissant l’activité de réalisation des projets d’énergies renouvelables par le secteur privé tout en garantissant la sécurité et la viabilité du système électrique national et l’équilibre de toutes ses composantes.
De même, que plusieurs textes réglementaires étaient, à fin 2021, en cours de finalisation à l’instar du décret sur les zones de développement photovoltaïque et le décret relatif aux enveloppes d’injection dans les réseaux de distribution.
La loi n°48-15 relative à la régulation La loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE a été élaborée dans le but de préciser les missions et obligations du GRT et des gestionnaires des réseaux de distribution (GRD), de créer l’ANRE et d’octroyer à cette dernière les pouvoirs et les modalités de l’exercice de ses missions de régulation du secteur électrique national. Plus de détails seront exposés dans les développements ultérieurs.
Outre ces deux lois phares marquant la grande évolution que connaît le Maroc dans le domaine de l’électricité, il y a lieu à signaler que plusieurs textes sont en cours de finalisation ou ont déjà reçu l’aval du Gouvernement. Ainsi en est-il du projet de loi n°82-21 sur l’autoproduction qui vise à encadrer l’activité d’autoproduction d’énergie électrique à des fins d’autoconsommation,