1380 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
13 publiques ou privées, en précisant les principes généraux qu’elles doivent suivre et, le régime juridique applicable, y compris pour la commercialisation et l’exportation.
Après douze années d'application de la loi n° 13-09 et en tenant compte des retours d'expérience des parties prenantes, notamment des investisseurs privés, la loi n° 40-19, amendant et complétant la loi n° 13-09 telle que modifiée et complétée vise à remédier aux difficultés rencontrées par les opérateurs du secteur des énergies renouvelables et à renforcer son attractivité afin d’accélérer la transition énergétique nationale. Plus de détail sur les apports de cet amendant est présenté ci-après.
La loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE :
La loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE a été élaborée dans le but de préciser les missions et obligations du Gestionnaire du réseau de transport (GRT) et des gestionnaires des réseaux de distribution (GRD), de créer l’ANRE et d’octroyer à cette dernière les pouvoirs et les modalités de l’exercice de ses missions de régulation du secteur électrique national.
Plus de détails seront exposés dans les chapitres suivants.
2-2 Les principales évolutions législatives et réglementaires :
a. Évolutions législatives :
La loi n° 40-19 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables et la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité :
En mai 2022, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi n° 40-19. Ce texte de loi a été élaboré en cohérence avec les orientations et les objectifs du Royaume. Il vise à diversifier les sources d'approvisionnement de l’énergie à travers l’augmentation la part des énergies renouvelables dans le mix électrique, à améliorer le climat des affaires, à renforcer la transparence, et à rendre le secteur des énergies renouvelables plus attractif pour l'investissement privé national et international.
En plus des objectifs de la loi n° 13-09 cités dans la précédente section, les amendements principaux apportés par cette loi portent essentiellement sur :
- La possibilité de produire de l’énergie électrique de source renouvelable attribuée uniquement aux personnes morales de droit privé.
- Les modalités de traitement des demandes des autorisations et la réduction des délais de leur délivrance par l’administration.
- La capacité d’accueil du système électrique national, les modalités de son calcul par le GRT, de son approbation et de sa publication par l’ANRE. Le raccordement des installations de production se fera dans la limite de cette capacité d’accueil.
- La définition de la notion des services système relatifs aux énergies renouvelables dont les coûts seront intégrés dans la tarification d’utilisation du réseau électrique de transport, et réglés conformément aux dispositions de la loi n° 48-15. Ces services permettent au gestionnaire du réseau électrique national de transport « GRT » de