Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1381
14 maintenir la fréquence, la tension et les échanges transfrontaliers avec les pays voisins, grâce aux moyens mis à la disposition du système électrique, ainsi que la gestion de l’intermittence des énergies renouvelables.
- La définition et les modalités de l’écrêtement de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables, qui permet au GRT d’imposer aux producteurs une réduction de la production d’énergie électrique de source renouvelable, dans une limite bien déterminée, en vue de préserver la sécurité et l’intégrité du réseau électrique et pour assurer l’équilibre entre l’offre et la demande de l’énergie électrique.
- Les modalités et conditions commerciales de vente de l’excédent de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables par les producteurs à l’ONEE et aux distributeurs.
- Les conditions d’exportation de l’énergie produite à partir de sources d’énergies renouvelables.
- La possibilité de stockage de l’énergie produite à partir de sources d’énergies renouvelables.
- Le certificat d’origine comme preuve que l’énergie électrique utilisée provient de sources renouvelables.
- La possibilité aux distributeurs d’énergie électrique d’acquérir l’énergie électrique produite dans des limites déterminées.
La loi n° 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique :
En décembre 2022, la Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité le projet de loi n° 82-21 relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique.
Cette loi présente un dispositif complet et cohérent qui était fortement attendu par les opérateurs et même par les citoyens, son objectif est d’accélérer la transition énergétique et de contribuer au développement durable. Elle réglemente l’autoproduction d’énergie électrique pour l’autoconsommation, quels que soient la source de production, la nature du réseau, le niveau de tension et la capacité de l’installation utilisée, tout en assurant la sécurité et la sûreté du réseau électrique national et en veillant au respect des principes de transparence et de nondiscrimination entre l’ensemble des parties prenantes.
Les principales dispositions introduites par cette loi sont entre autres :
- La définition de l’auto-producteur comme toute personne physique ou morale de droit privé ou public produisant de l’énergie électrique exclusivement pour sa propre consommation. L’auto-producteur n’est pas obligé de produire de l’électricité par ses propres moyens ou d’en être propriétaire, mais a également la possibilité de confier à un tiers la construction ou l’exploitation de l’installation d’autoproduction.
- Le droit d’accès de l’auto-producteur au réseau dans la limite de la capacité d’accueil et d’être alimenté par le réseau en cas de besoin. Les auto-producteurs raccordés au réseau électrique sont amenés au paiement, en plus du timbre d’utilisation du réseau électrique national, du tarif lié aux services système et aux services de distribution.
- La possibilité de vendre au gestionnaire du réseau électrique national concerné l’excédent de production représentant 20% maximum de la production annuelle de