1382 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
15 l’installation. Le tarif de l’excédent est fixé par l’ANRE. Ce plafond peut être révisé à la demande de l’auto-producteur selon des conditions fixées par voie réglementaire.
- La possibilité de l’auto-producteur de stocker l’énergie électrique issue de sources renouvelables et d’accéder à des services de stockage.
- La délivrance d’un certificat d’origine qui prouve que l’énergie produite provient de sources renouvelables.
Ces amendements apportés s’inscrivent pleinement dans les missions de l’ANRE, que nous décrirons dans la section relative aux missions de l’ANRE.
b. Evolutions réglementaires :
Cette année a été aussi marquée par la publication de deux arrêtés :
- Le premier arrêté n° 3851-21 publié en janvier 2022, fixant la trajectoire pour les dix années à venir (2022-2031), composée des enveloppes pour l’injection de l’énergie électrique produite à partir de sources d’énergie renouvelable au réseau électrique de moyenne tension.
- Le second arrêté n° 2138-22 publié en septembre 2022, définissant les zones dans lesquelles les développeurs privés peuvent réaliser des projets solaires pour servir des clients privés dans le cadre de la loi n° 13-09.
Il est à souligner que ces textes ont une grande importance dans le processus de la transition énergétique, ils contribueront à la sécurisation de l’approvisionnement du royaume et à sa souveraineté énergétique, faciliteront la gestion de l’équilibre entre l’offre et la demande et renforceront l’attractivité du secteur des énergies renouvelables pour l’investissement ainsi que le tissu entrepreneurial du pays.