Arrêté n° 2138-22

publié en septembre 2022, définissant les zones dans lesquelles les développeurs privés peuvent réaliser des projets solaires pour servir des clients privés dans le cadre de la loi n° 13-09.

Type: Arrêté
Numéro: 2138-22
Traduction française: BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 74 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 74

arrêté n° 2138-22 publié en septembre 2022, définissant les zones dans lesquelles les développeurs privés peuvent réaliser des projets solaires pour servir des clients privés dans le cadre de la loi n° 13-09.

PDF officiel

Textes cités avec cet acte

Arrêté n° 3851-21
publié en janvier 2022, fixant la trajectoire pour les dix années à venir (2022-2031), composée des enveloppes pour l’injection de l’énergie électrique…
Loi n° 13-09
précitée, est fixée par une convention conclue entre l'exploitant et le gestionnaire du réseau électrique national.

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