Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1379
12 La loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables :
En vue d’accompagner le développement du secteur des énergies renouvelables, la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables a été promulguée par le Dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010).
D’après sa note de présentation, la loi n° 13-09 a pour objectif :
- La promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables, de sa commercialisation et de son exportation ;
- Le renforcement de la compétitivité de l’économie nationale en favorisant notamment la décarbonation des secteurs industriels, plus particulièrement ceux destinés aux marchés internationaux ;
- Le développement d’une filière nationale propre en mesure de saisir les opportunités offertes par la transition énergétique tant au niveau national qu’international. Parmi les modalités de mise en œuvre de cette loi, il y a lieu de citer :
- L’assujettissement des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables à un régime d’autorisation ou de déclaration ;
- Le droit, pour un exploitant, de produire de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables pour le compte d’un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau électrique national de Moyenne Tension (MT), Haute Tension (HT) et Très Haute Tension (THT), dans le cadre de conventions conclues entre le gestionnaire du réseau concerné et l’exploitant.
En vue de réaliser ces objectifs, cette loi met en place un cadre juridique pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables par des personnes physiques ou morales,