Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1359
Annexe 3 :
La loi n°48-15 relative à la régulation de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité 1038 BULLETIN OFFICIEL Nº 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) La mise en fourrière vise à sécuriser les troupeaux égarés et à prévenir tout risque de nuisances liées à leur présence en dehors de l’espace pastoral ou sylvo-pastoral qui leur est réservé.
Article 45 Le séjour minimum des animaux mis en fourrière avant leur mise en vente aux enchères publiques est de sept (07) jours ouvrables. La vente ne peut intervenir qu’à compter du septième jour qui suit l’avis de mise en vente.
En cas de paiement de l’amende avant l’expiration du délai minimum sus-indiqué, les animaux concernés par la mise en fourrière sont remis à leur propriétaire après paiement des droits visés à l’article 45 ci-dessus. A défaut, ils sont mis en vente conformément au premier alinéa ci-dessus et conformément à la législation en vigueur.
En cas de mise en fourrière des animaux du troupeau, un droit dit « de mise en fourrière » est perçu pour chaque jour de saisie.
Article 46 Les animaux saisis sont, durant la période de leur mise en fourrière, sous le contrôle de l’organisme ou de l’autorité chargée de la gestion de la fourrière qui doit assurer la sécurité, l’alimentation et la santé desdits animaux. En cas de préjudice subis par les animaux, l’organisme ou l’autorité précité est responsable.
En cas de non identification du propriétaire des animaux saisis, ces frais sont à la charge de l’organisme ou l’autorité responsable de la fourrière et leur montant lui sont restitués par prélèvement sur le montant de la vente aux enchères publics desdits animaux.
Chapitre VII Dispositions transitoires et finales
Article 47 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
A compter de cette date, les dispositions du titre III et des articles 49, 50 et 51 de la loi n° 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour, telle que modifiée et complétée, sont abrogées. Toutefois les dispositions des textes pris pour leur application demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation.
A compter de cette même date, les dispositions de l’article 2 de ladite loi n° 33-94 ne s’appliquent plus aux zones d’amélioration pastorale, lesquelles sont désormais soumises aux dispositions de la présente loi. Toutefois, les droits acquis sur ces zones par les propriétaires de troupeaux demeurent en vigueur jusqu’à leur extinction.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6466 du 12 chaabane 1437 (19 mai 2016).
Dahir n° 1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant promulgation de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 17 chaabane 1437 (24 mai 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité
TITRE PREMIER PRINCIPES DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L’ÉLECTRICITÉ
Chapitre premier Définitions
Article premier On entend, au sens de la présente loi, par :
– Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité :
l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité créée en vertu du titre II de la présente loi et désignée ci-après par « ANRE » ;
– Consommateur : toute personne physique ou morale achetant de l’énergie électrique en vue de la consommer, à titre exclusif, pour son propre usage ;
– Distribution d’électricité : service public communal consistant à acheminer l’énergie électrique achetée par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité sur les réseaux de distribution aux fins de la fournir aux consommateurs ;
– Marché libre de l’énergie électrique : le marché sur lequel tout fournisseur d’électricité peut, conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables et