1360 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
Nº 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1039 les textes pris pour son application, commercialiser l’énergie électrique à l’intérieur du Maroc et/ou l’exporter à l’étranger ;
– Fournisseur d’électricité : toute personne physique ou morale qui produit ou achète de l’électricité en vue de sa revente partielle ou totale ;
– Energie électrique complémentaire : l’énergie électrique fournie dans un cadre contractuel aux utilisateurs du réseau concerné, dans le cadre du marché libre de l’énergie électrique, pour pallier toute interruption dans la fourniture de l’énergie électrique ;
– Gestionnaire de réseau électrique national de transport :
la personne morale responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau électrique national de transport et, le cas échéant, de ses interconnexions avec des réseaux électriques de transport de pays étrangers ;
– Gestionnaire de réseau de distribution d’électricité :
toute personne morale de droit public ou privé, chargée conformément à la législation et la réglementation en vigueur, d’assurer, outre les missions qui lui sont imparties, le service public de distribution de l’énergie électrique dans son périmètre de distribution ;
– Production d’énergie électrique : l’exploitation d’une installation destinée à produire de l’énergie électrique ;
– Transport de l’énergie électrique : l’exploitation du réseau électrique national de transport constitué des lignes aériennes, des câbles souterrains, des liaisons d’interconnexions internationales, des postes de transformation ainsi que des équipements annexes tels que les équipements de téléconduite et de télécommunications, les équipements de protection, les équipements de contrôle, de commande et de mesure, servant à acheminer l’électricité depuis les sites de production ou les postes d’interconnexion avec les pays voisins, jusqu’aux points de branchement des consommateurs raccordés directement au réseau de transport ou d’alimentation des postes sources des réseaux de la distribution de l’électricité, à l’exception des ouvrages de raccordement des installations de production de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables connectées directement au réseau électrique de moyenne tension de la distribution ;
– Utilisateur du réseau électrique national de transport :
toute personne physique ou morale alimentant le réseau électrique national de transport ou desservie par ledit réseau dans le cadre du marché libre de l’énergie électrique. Les utilisateurs dudit réseau sont notamment les producteurs d’énergie électrique visés au 2°-b) et au 8° de l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l’Office national de l’électricité tel qu’il a été modifié et complété, les producteurs d’énergie électrique conformément aux dispositions de la loi précitée n° 13-09 et les consommateurs ou groupements de consommateurs auprès desquels cette énergie électrique est commercialisée en application des dispositions de la loi précitée ;
– Utilisateur du réseau électrique de moyenne tension de la distribution : toute personne physique ou morale alimentant le réseau électrique de moyenne tension de la distribution ou desservie par ledit réseau dans le cadre du marché libre de l’énergie électrique. Les utilisateurs dudit réseau sont notamment les producteurs d’énergie électrique à partir de sources d’énergie renouvelables en application des dispositions de la loi précitée n° 13-09 et les consommateurs ou groupements de consommateurs auprès desquels cette énergie électrique est commercialisée en application des dispositions de la loi précitée.
Chapitre II Missions du gestionnaire du réseau électrique national de transport et des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité
Article 2 Outre les missions qui lui sont imparties par les dispositions de la loi précitée n° 13-09, le gestionnaire du réseau électrique national de transport exerce ses missions conformément aux dispositions de la présente loi et aux clauses de son cahier des charges approuvé par voie réglementaire.
Le gestionnaire du réseau électrique national de transport est responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau électrique national de transport et, le cas échéant, de ses interconnexions avec les réseaux électriques de transport de pays étrangers.
De même, il est chargé de :
– gérer les flux d’énergie électrique sur le réseau électrique national de transport ;
– d’assurer l’équilibre, en temps réel, entre les capacités de production et les besoins de consommation, en recourant aux capacités de production disponibles et en tenant compte des échanges avec les autres réseaux interconnectés ;
– veiller à la sécurité du réseau électrique national de transport, à sa stabilité, à sa fiabilité et à son efficacité.
Le gestionnaire du réseau électrique national de transport s’abstient de toute discrimination entre les utilisateurs dudit réseau. Il veille à préserver la confidentialité des informations commerciales dont il a connaissance à l’occasion de l’accomplissement des missions qui lui sont imparties.
L’administration compétente soumet le cahier des charges visé au premier alinéa ci-dessus à l’ANRE pour avis.
L’ANRE dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine pour se prononcer. Si l’ANRE n’émet pas son avis dans le délai précité, le cahier des charges est sensé ne soulever aucune observation de sa part.
Article 3 Le gestionnaire du réseau électrique national de transport élabore, tous les cinq ans, un programme pluriannuel des investissements dans le réseau électrique national de transport et les interconnexions, couvrant les cinq années à venir, en tenant compte des investissements prévus en matière de capacités de production.
Chaque gestionnaire de réseau de distribution d’électricité communique, annuellement, à l’ANRE le programme pluriannuel des investissements prévus dans l’activité électrique au titre des cinq années à venir, dûment approuvé par son organe délibérant.