Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1361
1040 BULLETIN OFFICIEL Nº 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) Les programmes pluriannuels peuvent être ajustés pour tenir compte, le cas échéant, des circonstances nouvelles ayant une incidence significative sur le réseau concerné au cours des cinq années envisagées.
Le programme pluriannuel des investissements dans le réseau électrique national de transport et dans les interconnexions ainsi que toute modification qui y est apportée, sont soumis, aux fins d’approbation, à l’ANRE.
L’ANRE dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine pour se prononcer sur le programme précité. A l’expiration de ce délai, le silence de l’ANRE vaut approbation.
L’ANRE assure le suivi de la réalisation des programmes pluriannuels précités et en rend compte dans le rapport annuel d’activité visé à l’article 45 ci-dessous.
Article 4 Concomitamment à la saisine pour avis technique du gestionnaire du réseau électrique national de transport par l’administration au sujet de l’autorisation provisoire prévue à l’article 10 de la loi précitée n°13-09, l’administration saisit l’ANRE pour formuler son avis sur ladite autorisation provisoire. L’ANRE, après concertation avec le gestionnaire du réseau électrique national de transport, communique son avis à l’administration dans un délai n’excédant pas un mois courant à compter de la date de sa saisine.
Le gestionnaire du réseau électrique national de transport saisit l’ANRE pour avis sur les demandes d’autorisation de réalisation et d’utilisation des lignes directes de transport prévues à l’article 28 de la loi n°13-09 précitée. L’ANRE communique son avis au gestionnaire du réseau électrique national de transport dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de sa saisine. Si l’ANRE n’émet pas son avis dans le délai précité, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Toute décision prise par l’administration compétente conformément aux dispositions des articles 10 et 28 de la loi précitée n°13-09 est motivée ; elle est notifiée à l’intéressé et accompagnée de l’avis émis par l’ANRE ou portant la mention de ce qu’un avis réputé favorable a été émis du fait de l’expiration du délai imparti à l’ANRE pour se prononcer.
Article 5 Chaque gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est responsable, dans son périmètre de distribution, de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau électrique de distribution conformément à son cahier des charges.
Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité s’abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution. Ils veillent à la préservation de la confidentialité des informations commerciales à caractère sensible dont ils ont eu connaissance au cours de l’exécution des missions qui leur sont imparties.
Chapitre III Ressources du gestionnaire du réseau électrique national de transport et des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité
Article 6 Les ressources du gestionnaire du réseau électrique national de transport proviennent de la perception :
– du tarif d’accès aux interconnexions ;
– du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport ;
– des rémunérations perçues au titre des autres services rendus aux utilisateurs du réseau électrique national de transport ;
– de toute autre recette perçue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 7 En contrepartie de l’utilisation du réseau électrique de moyenne tension de la distribution, le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité perçoit :
– une rémunération calculée sur la base du tarif d’utilisation du réseau électrique de moyenne tension de la distribution ;
– et une rémunération au titre des autres services rendus aux utilisateurs des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution.
Chapitre IV L’accès aux réseaux
Article 8 Le droit d’accès au réseau électrique national de transport et aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution est garanti aux utilisateurs desdits réseaux.
Les modalités d’accès aux réseaux précités sont fixées par des conventions conclues entre, d’une part le gestionnaire du réseau électrique national de transport ou le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité concerné et, d’autre part les utilisateurs desdits réseaux. Ces conventions prévoient, notamment, la durée de validité de la convention, les conditions techniques de raccordement au réseau concerné et les conditions commerciales de transport de l’énergie électrique par le gestionnaire du réseau concerné. Une copie de ces conventions est adressée, sans délai, à l’ANRE par le gestionnaire du réseau électrique national de transport ou le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité concerné.
De même, une copie de toute convention de concession telle que définie à l’article 28 de la loi précitée n° 13-09 est adressée, sans délai, à l’ANRE par le gestionnaire du réseau électrique national de transport.
Tout refus du gestionnaire du réseau électrique national de transport ou, le cas échéant, du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité concerné de conclure une convention d’accès au réseau doit être motivé et notifié concomitamment au demandeur et à l’ANRE. Les motifs de refus doivent être fondés et ne pas avoir un caractère discriminatoire.