Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1937
96 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 le marché de l’export avec des économies d’échelle importantes et des unités extrêmement modernes.
Ainsi et afin de disposer de données économiques précises et actualisées sur l’industrie de raffinage à l’échelle mondiale pour faire les arbitrages nécessaires pour le maintien et le développement éventuels d’une activité de raffinage au Maroc, le Conseil recommande au Gouvernement de diligenter, en urgence, une étude économique et technique approfondie susceptible d’apporter des éléments de réponse précis en intégrant les évolutions que connait cette activité sur le marché mondial.
f. Etendre le régime fiscal appliqué actuellement aux secteurs protégés, au marché de la distribution des produits pétroliers tout en instaurant une taxe exceptionnelle sur les surprofits des sociétés d’importation, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence Compte tenu des spécificités des marchés des produits pétroliers raffinés qui bénéficient d’une sorte de protection sous forme de barrières réglementaires à l’entrée (agréments et autorisations) et des niveaux de chiffre d’affaires réalisés (une moyenne de plus de 60 MMDH par an rien que pour le gasoil et l’essence) en plus des niveaux de rentabilité élevés induits par la nature même de cette activité (négoce), le Conseil recommande d’aligner le régime d’imposition des résultats de cette activité sur celui appliqué à titre d’exemple, aux secteurs bancaire et financier dont le taux d’imposition sur les sociétés (IS) s’élève à 37%.
En outre et vu le niveau élevé des marges dégagées par les opérateurs durant les périodes des chutes des cours à l’international (2020 et 2021), le Conseil propose au Gouvernement, de mettre en place une taxe exceptionnelle dégressive sur les bénéfices réalisés sur les surprofits des sociétés concernées. Les recettes dégagées par ces mesures iront renforcer les programmes sociaux décidés par le gouvernement.
Cette mesure vise essentiellement à inciter les opérateurs à lisser leurs marges en cas de baisses des cotations à l’international en répercutant immédiatement les baisses sur les prix de vente sur le marché national et permettra de mieux animer la concurrence par les prix sur les marchés en question.
Cette taxation exceptionnelle a d’ailleurs été adoptée dans quelques pays européens, tels que le Royaume-Uni, l’Italie, la Roumanie ou encore la Hongrie.
L’objectif est d’inciter les sociétés du marché à participer aux efforts du pays pour diminuer les effets néfastes d’une inflation importée en cette période exceptionnelle.
g. Ecarter tout retour éventuel à la subvention directe de ces produits et instaurer en lieu et place des aides directes aux populations les plus vulnérables et des allégements fiscaux adéquats au profit des classes moyennes Le Conseil estime que la subvention directe du gasoil et de l’essence est nocive à l’économie nationale et a montré ces limites dans le passé, en accaparant des ressources financières qui ont dépassé à titre d’exemple en 2012, les 50 MMDH, soit