Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1821
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 65 Tableau7. Composantes des grille d’évaluation Composantes de la grille d’évaluation Nombre de points Critères permanents Tarifs proposés de la gestion déléguée [35-70] Programme prévisionnel d’investissement [15-40] Stratégie et politique de développement [8-25] Critères occasionnels L’entreprise marocaine75 [7,5-15] Les délais de mise en service du contrat et références techniques76 12 Il ressort de l’analyse de cette grille d’évaluation que la note la plus élevée, qui varie selon les appels d’offres entre 35 et 70, a été attribuée au critère des tarifs, suivi du critère relatif au programme d’investissement dont la note varie entre 15 et 40. Or, ces deux critères sont fixés par l’autorité délégante en termes de prix de vente des tickets et des besoins en investissement (nombre de bus-itinéraires) et ils sont portés à la connaissance des concurrents.
La connaissance de ces critères par les soumissionnaires réduit la compétition entre ces derniers. Par contre, les critères liés à l’innovation, au développement des méthodes et des outils de gestion moderne pour améliorer les performances du service délégué et à la qualité de service ne sont pas considérés comme étant déterminants dans l’évaluation des concurrents.
2.1. Appel d’offres avec présélection Les cinq (05) appels d’offres avec pré-sélection concernent les communes de Saidia, Guércif, Nador, Taza, et Settat. Pour ce mode d’appel d’offres, seules les sociétés ayant rempli les conditions d’éligibilité, peuvent retirer le règlement (cahier des charges) de l’appel d’offres afin de soumettre leurs offres.
3.1. Appel d’offres restreint77 Le recours à un appel d’offres restreint est conditionné selon les critères tels que définis par le Décret relatif aux marchés publics par :
- Le nombre limité d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services qui peuvent l’exécuter, en raison de la nature de la prestation, de sa particularité, de l’importance des compétences et des ressources à mobiliser ainsi que des moyens 75 - Ce critère a été utilisé lors de l’évaluation des offres par la commune de Fès.
76 - Ce critère a été utilisé lors de l’évaluation des offres par la commune de Safi.
77 - Un appel d’offres est dit «restreint», lorsque seuls peuvent remettre des offres, les concurrents que le maître d›ouvrage a décidé de consulter. IN : article 16 du Décret n° 2.12.349 du 8 joumada I 1434 relatif aux marchés publics. (B.O. n° 6140 du 4 avril 2013).