1822 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2266 et de l’outillage à utiliser et dont le montant doit être inférieur à deux millions de dirhams toutes taxes comprises.
- L’obligation pour le maître d’ouvrage de consulter au moins trois (3) concurrents susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire.
- La motivation du recours à l’appel d’offres restreint qui donne lieu à l’établissement par l’autorité compétente ou par le sous ordonnateur, d’un certificat administratif explicitant les raisons qui ont conduit au choix de cette procédure.
Dans le cas d’espèce, un seul cas a été relevé dans l’appel d’offres de la commune de Tanger, lancé en 2014. L’analyse du règlement de consultation soumis aux concurrents par l’autorité délégante, ne nous a pas permis de relever les motifs de cette commune de recourir à ce mode d’appel d’offres.
Toutefois, et de façon générale d’un point de vue concurrentiel, le recours au mode d’appel d’offres restreint, en l’absence de critères qui fixent les conditions de recours à ce mode de passation par les autorités délégantes et la fixation des seuils en dessous desquels ce mode de passation est permis, risquent fortement de porter atteinte au principe de concurrence libre et loyale.
2. Les nouveaux modèles de contrats de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus Les nouveaux contrats se démarquent des anciens par le fait que l’autorité délégante participe au financement des investissements industriel et commercial. C’est le cas des CONTRATS DE L’ECI « AL ASSIMA » (LA CAPITALE), DE L’ECI « AL BAIDA » ET DE LA MUNICIPALITÉ DE Kénitra. Une analyse des règlements de ces appels d’offres est présentée ci-après :
1.2. L’appel d’offres de l’ECI « Al Assima »78 Cette lecture analytique vise à étudier les différents articles du règlement de consultation de l’appel d’offres lancé par l’ECI « Al Assima », à la lumière des problématiques que certaines de ses exigences peuvent soulever d’un point de vue concurrentiel. Et ce, pour s’assurer qu’elles respectent les principes du droit de la concurrence, en particulier, le libre accès à ces marchés, la transparence des procédures et des décisions, l’objectivité et la non-discrimination des critères de sélection des concurrents.
A cet effet, il y a lieu de rappeler que l’article 13 du règlement de consultation de ce contrat a précisé les critères d’éligibilité pour la participation au présent appel d’offres et qui sont détaillés ci-après :
78 - Par leurs décisions, les conseils communaux des communes de Rabat-Salé et Témara ont décidé de créer l’Etablissement de Coopération Intercommunale l’ECI « Al Assima » pour la gestion du service du transport urbain et interurbain et l’élaboration du plan de déplacement urbain, sur les 15 collectivités territoriales relevant des préfectures de Rabat-Salé et Témara. Le Ministre de l’Intérieur, par décision du n° 211, du 21 juin 2011, a approuvé la création de l’ECI « Al Assima ».