Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1823
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 67 Tableau 8. Critères d’éligibilité de l’appel d’offre de l’ECI Al Assima* Catégorie Critères d’éligibilité L’expérience professionnelle du soumissionnaire :
Le «nombre d’années d’expériences» : le soumissionnaire doit justifier qu’il a géré en continu l’exploitation d’un service de transport urbain par autobus pendant cinq (05) ans au minimum, durant les quinze (15) dernières années.
Le «parc total en exploitation» : le soumissionnaire doit gérer un parc total supérieur ou égal à trois cents (300) Autobus. Ce seuil doit être obtenu d›une seule des exploitations du soumissionnaire présenté ou par la sommation des parcs de trois (03) exploitations au plus avec une exploitation de cent cinquante (150) bus au moins.
La «Population desservie” : les exploitations gérées par le soumissionnaire doivent également desservir une population totale minimale d’un million d’habitants (1000 000 Hab). Ce seuil doit être obtenu au niveau d›une seule des exploitations du soumissionnaire présentées ou par la sommation des populations de trois (03) exploitations au plus.
La capacité financière Les soumissionnaires devront justifier de capitaux propres supérieurs ou égaux à cent cinquante millions de dirhams (150 000 000 DH). Le calcul des capitaux propres se fait sur la base de la définition du plan comptable marocain.
Pour le cas des groupements d’entreprises Les membres du groupement soumissionnaire réunis doivent avoir géré un parc total supérieur ou égal à trois cents bus (300) au niveau de trois (03) exploitations au plus.
L’opérateur technique doit posséder, à lui seul, une exploitation de (Cent cinquante 150 bus) au moins au niveau d’une seule exploitation et satisfaire les dispositions de cet article en matière de ‘‹nombre d’années d’expérience «et de ”population Desservie” .
Les membres d’un groupement d’entreprises doivent justifier d’une «capacité financière» supérieure ou égale à 150 Millions de dirhams (150 000 000 DH), évaluée à travers la consolidation des capitaux propres de l’ensemble des membres dudit groupement.
(*) NB : Ces critères sont cumulatifs.
◊ Source : documents fournis par l’ECI AL ASSIMA D’un point de vue concurrentiel, l’exigence imposée aux entreprises qui participent aux appels d’offres de disposer de références techniques, c’est-à-dire d’expérience dans la gestion du transport public urbain et interurbain par autobus, représente une limite d’accès à ce marché. Cette exigence empêche les nouveaux opérateurs d’investir dans ce marché.
En d’autres termes, ces conditions ne favorisent pas l’arrivée de nouveaux investisseurs dans ce marché ayant avec une expérience managerielle dans le transport et voulant intégrer ce marché. Dans ce sens, seules les entités présentes sur ce marché peuvent soumissionner.
De même, bien que les appels d’offres soient internationaux, cela doit être relativisé en raison de leur publication dans des journaux nationaux.
Compte tenu du caractère cumulatif des critères d’éligibilité, ces derniers constituent de véritables barrières à l’entrée au marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus. Etant donné le fait que des entreprises agissant dans le secteur ne peuvent pas satisfaire, pour la plupart d’entre elles aux critères exigés.