Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1671
RAPPORT ANNUEL - 2021 -51- Ainsi, la politique de concurrence se trouve fortement interpellée, non seulement par rapport à sa mise en œuvre effective, mais aussi par rapport à sa capacité à trouver l’équilibre adéquat entre la régulation du pouvoir de marché et l’objectif de l’efficacité économique.
A cet égard, une nouvelle configuration de la politique de concurrence est recommandée et devrait s’implémenter dans les différents leviers de transformation retenus dans le référentiel de développement, à savoir :
• la transformation productive du secteur privé, où « la libération des énergies entrepreneuriales et de l’initiative privée exige des règles qui assurent l’égalité des chances économiques » (p. 75). En effet, sans une concurrence loyale, le secteur privé ne peut être entrepreneurial et innovant, ni capable de prendre des risques, d’explorer de nouvelles opportunités, de conquérir de nouveaux secteurs et marchés et d’affronter la concurrence internationale ;
• la politique actionnariale de l‘Etat, où l’amélioration de la compétitivité des établissements et entreprises publics et leur positionnement en tant que moteur de développement économique implique un « re-engineering organisationnel permettant de séparer les activités correspondant à des monopoles naturels des activités pouvant être ouvertes à la concurrence et à l’investissement du secteur privé comme opérateurs aux côtés de l’État » (p. 85) ;
• la commande publique, où la préservation des principes de concurrence permet au secteur public de devenir un vecteur de transformation productive offrant « des opportunités de diversification et de montée en gamme aux entreprises nationales » (p. 92). Dans ce sillage, le rapport préconise la mise en place d’un « cadre pour inciter et accompagner les acheteurs à se conformer à la préférence nationale, à intégrer les objectifs de transformation structurelle et l’impact social et environnemental dans leurs critères d’attribution des marchés, et ce, afin de mieux allotir les marchés, ce qui encouragera davantage les soumissions des PME » ( ibid.).
Il en va de même pour la transparence des marchés publics dont le renforcement est nécessaire pour l’égalité de traitement des concurrents ;
• la gouvernance économique, dont l’amélioration nécessite davantage de transparence en matière d’octroi des exonérations fiscales et des aides publiques et, aussi, dans l’attribution des marchés publics et ce, dans le moule de la juste concurrence et la réduction des conflits d’intérêts.
• la régulation des secteurs stratégiques, qui devra être renforcée pour la finance, les télécoms, l’énergie, et étendue à plusieurs secteurs comme l’eau, les transports, le foncier voire l’enseignement et, globalement, « à tout autre secteur où l’ouverture à l’initiative privée et la multiplication d’acteurs sont nécessaires pour instaurer un cadre concurrentiel propice à la création de la valeur » (p. 75). Ainsi, le rapport sur le NMD met l’accent sur les exigences que dictent certains secteurs en termes de régulation des marchés.