1672 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -52- Dans le cadre de cette régulation:
- le secteur de l’énergie requiert une réforme profonde exigeant, entre autres, l’instauration d’une séparation des rôles de ses acteurs, à savoir les producteurs, les transporteurs et les distributeurs, et la libéralisation responsable du secteur, à travers l’ouverture effective de la production de l’énergie verte à la concurrence ;
- le secteur bancaire est confronté à l’impératif d’une concurrence accrue pouvant entraîner l’entrée de nouveaux acteurs, aussi bien dans les activités financières traditionnelles que dans les activités plus innovantes, notamment en lien avec la Fintech, ce qui aura pour conséquence une multiplication des acteurs et une diversification des mécanismes de financement de l’économie dans les politiques monétaire et bancaire ;
- le secteur pharmaceutique revendique une régulation plus transparente et rigoureuse des procédures liées aux autorisations de mise sur le marché (AMM), ce qui favorisera une concurrence loyale entre les opérateurs et incitera au développement d’une industrie locale compétitive orientée vers les médicaments génériques ;
- le secteur des télécommunications sollicite un renforcement du niveau de concurrence sur le marché du haut débit fixe et mobile, par le biais d’une entrée de nouveaux acteurs opérateurs d’infrastructures ou fournisseurs d’accès à internet, sous le contrôle effectif de l’ANRT.
En substance, il devient important que la régulation puisse assurer un accès plus aisé à ces secteurs pour les opérateurs potentiels et garantisse un service de qualité aux entreprises, quelle que soit leur localisation ou leur taille. A ce titre, l’amélioration de l’accès des PME au crédit bancaire et l’accès des entreprises au numérique dans les territoires moins développés sont des problématiques structurelles évoquées dans le rapport.
2. Le Conseil de la concurrence dans le nouveau référentiel de développement L’approche empruntée par le rapport général sur le NMD considère que les fonctions de régulation indépendantes devront être renforcées, ce qui demeure essentiel pour assurer un fonctionnement transparent des marchés fondé sur le principe de concurrence loyale.
Cette exigence s’inscrit dans un cadre de confiance et de responsabilité, où les institutions de gouvernance économique devront être indépendantes et effectives. Dans ce contexte, ledit rapport général considère que le Conseil de la concurrence est parmi les institutions participatives et de veille, sur l’Etat de droit et la bonne gouvernance, qui sont appelées à assurer pleinement leurs prérogatives, conformément aux dispositions de la Constitution.
A ce titre, le rapport général n’omet pas de rappeler que l’environnement dans lequel a évolué cette institution constitutionnelle n’a pas été suffisamment outillé pour mieux résorber les pratiques d’abus de position dominante et d’ententes, ce qui a pesé sur la transparence des marchés et a nui