1670 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -50- • un affinement des contours du nouveau modèle et une prise en compte des conséquences de la crise sanitaire.
Evoqué 18 fois dans le rapport général, le terme « concurrence » y renferme différentes connotations et endosse plusieurs déclinaisons.
Parfois, la référence à la concurrence est faite au regard de sa dimension internationale, ce qui évoque l’importance de renforcer le droit de la concurrence pour l’insertion du Maroc dans l’économie mondiale, que ce soit à travers l’attraction des investissements directs étrangers (IDE) ou la conquête des marchés extérieurs.
Du point de vue strict du droit, le rapport général du NMD entrevoit le défaut de concurrence comme nœud systémique et frein au développement et l’appréhende comme un des principes fondamentaux du nouveau référentiel de développement.
Dans ce sillage, le rapport NMD fait émerger implicitement le concept de concurrence comme axe majeur de transformation, permettant la mise en place d’une « économie productive, diversifiée, créatrice de valeur ajoutée et d’emplois de qualité » (p. 82) et contribuant au renforcement du capital humain et à la résilience des territoires en tant que lieux d’ancrage et du développement.
Des enseignements de ce rapport général, il y a lieu de retenir un ensemble d’indications sur la configuration que devrait porter la politique de concurrence de demain et sur le rôle que devrait jouer le Conseil de la concurrence dans cette nouvelle dynamique.
1. Modernisation de la politique de concurrence Le rapport général sur le NMD définit les caractéristiques historiques de la politique de concurrence au Maroc au regard de ses objectifs et de ses finalités. En effet, il met le doigt sur l’existence d’une « économie en partie verrouillée, favorisant les intérêts installés et la préservation de rentes » (p. 36).
Ce constat est expliqué par la combinaison de trois facteurs :
• une entrée difficile des nouveaux acteurs en raison de la présence de barrières à l’entrée dans certains secteurs, induites par des postures oligopolistiques et des pratiques anticoncurrentielles comme les barrières d’ordre réglementaire, à l’image des règlementations lourdes ou encore la « collusion public-privé » dans l’octroi des autorisations ou dans l’accès aux ressources foncières ou financières ;
• une sphère économique entretenant, systématiquement, des jeux d’intérêts particuliers et des dynamiques de connivence, d’ententes, et de rentes indues ;
• un secteur informel qui foisonne et qui exerce une concurrence déloyale sur le secteur formel, engendrant de fortes distorsions économiques sur les marchés et détruisant de la valeur.