Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1851
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 95 d’amender la loi organique relative aux collectivités territoriales, pour mieux définir le rôle et les compétences des SDL dédiées à la gestion du transport public urbain.
- La mise en place et le développement des mécanismes pour accroître la dynamique concurrentielle entre les différents acteurs du marché des services du transport public urbain et interurbain par autobus par l’adoption d’un cadre contractuel qui clarifie les objectifs et les responsabilités entre les différents intervenants.
- Prévoir dans les futurs contrats entre les autorités délégantes et les opérateurs privés des clauses qui permettent à la société délégataire, comme prévu dans l’article 25 de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics, d’investir à l’étranger, dans le but d’acquérir de l’expertise technique dans ce marché à l’échelle internationale.
- Prévoir un cadre juridique adéquat en vue d’intégrer l’intermodalité entre les différents mode de transport public en commun (bus-tramways..), et promouvoir la multi modalité et l’intégration tarifaire entre les différents modes de transport.
- Prévoir dans les clauses des contrats que l’entreprise délégataire peut soumissionner aux appels d’offres internationaux en tant qu’entité indépendante disposant de ses propres références techniques et financières.
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