1840 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2284 Les procédures d’appel d’offres sont actuellement organisées par chacune des autorités de transport: 12 provinces et 2 régions de transport (Amsterdam et Rotterdam/La Haye). Les autorités sont libres de décider de la division en zones contractuelles. L’opérateur gagnant reçoit un droit de monopole temporaire (généralement de 8 à 10 ans pour les services de bus)). Ce droit exclusif doit être soumis à une mise en concurrence. Cette obligation a été introduite progressivement après 2001 à l’exception des principales villes.
Bien que les opérateurs doivent être sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, la loi laisse une grande liberté aux autorités pour définir la manière dont les services sont contractés. Par ce biais, la réforme visait à concentrer les interventions des autorités sur la fixation des «objectifs» des transports publics par le biais - de préférence - d’une définition fonctionnelle des objectifs du service (niveau stratégique), et tentait de les dissuader de décider des «moyens» tels que l’emplacement d’arrêts spécifiques, les itinéraires, etc. (niveau tactique). Une telle approche a été jugée nécessaire pour contrer la tendance de certains conseils municipaux à surévaluer les besoins du dernier passager défavorisé et à sous-évaluer les besoins de la majorité.
Trois principaux formats de contrats se sont développés à la suite de cette réforme :
• Un contrat à coût brut : l’opérateur n’a aucune liberté de conception du service, l’autorité spécifie entièrement les services à fournir (bien que l’opérateur puisse suggérer des améliorations du service), l’opérateur ne supporte aucun risque de revenu mais il est stimulé par certaines incitations financières liées à des critères de qualité du service (par exemple, la satisfaction du client) ;
• Un contrat à coût net : l’opérateur bénéficie d’une certaine liberté de conception du service pendant la procédure d’attribution et pendant le contrat, les exigences minimales de service sont spécifiées par l’autorité de manière fonctionnelle, l’opérateur supporte le risque de revenu, l’opérateur reçoit un paiement contractuel annuel fixe («subvention») ;
• Un contrat super-incitatif : l’opérateur bénéficie d’une grande liberté de conception des services pendant la procédure d’attribution et pendant le contrat, les exigences minimales de service sont spécifiées par l’autorité de manière fonctionnelle (c’est-àdire que les services à produire sont spécifiés en fonction d’un ensemble de normes d’accessibilité qui doivent être réalisées pour une population, une zone ou une ville spécifique, plutôt qu’en fonction de l’itinéraire et de l’horaire à produire), l’opérateur assume le risque lié aux recettes et est encouragé à augmenter le nombre d’usagers par de puissantes incitations financières liées au nombre d’usagers réalisés, le contrat ne comprend en principe aucun paiement annuel fixe.