1846 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2290 repenser tout le modèle économique de cette activité dans le sens d’une meilleure efficience et efficacité : maîtrise des coûts, augmentation des revenus et de la qualité des prestations de service, etc.
- le recours à la gestion privée des transports urbain par autobus sous différentes formes juridiques a été accompagné par la mise en place de régulateur publique hautement spécialisé disposant de larges pouvoirs d’organisation du secteur, le plus souvent à l’échelle décentralisée ;
- la gestion déléguée et les contrats de partenariat public-privé font le plus souvent l’objet de textes législatifs séparés et ceci, est d’autant plus vrai pour les cas où ces concessions sont historiquement plus anciennes ;
- la pratique de la gestion déléguée précède la mise en place d’une réglementation des appels à la concurrence, des contrats de partenariat entre secteurs public et privé, dont le besoin vient lorsque les projets en gestion déléguée deviennent plus nombreux et/ou plus complexes, et nécessitent donc un encadrement juridique ;
- le périmètre de la loi inclut généralement les collectivités locales, qui dans certains pays où la décentralisation est avancée, sont les principaux acteurs publics ayant recours aux contrats de gestion déléguée.