Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1847Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 91
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Le présent avis du Conseil de la concurrence porte sur l’analyse du fonctionnement concurrentiel du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, en se basant sur une approche participative à travers l’audition de l’ensemble des parties prenantes au secteur. A cet effet, des conclusions ont été tirées (I) et des pistes d’amélioration sont proposées (II).
I. Conclusions L’analyse concurrentielle du fonctionnement du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus a permis de constater le niveau élevé de son encadrement régi par un arsenal de textes juridiques divers et variés.
Toutefois, il a été relevé que ce cadre juridique est resté inachevé, ce qui a conduit les autorités délégantes à s’appuyer sur les dispositions réglementaires régissant les marchés publics pour lancer leurs appels d’offres et sélectionner le concurrent adjudicataire.
Dans le même registre, la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain a révélé que la création de sociétés de développement local (SDL) non contrôlées directement par l’autorité délégante pour réguler le transport, n’a pas permis de mettre fin à la multiplicité des acteurs dans ce modèle de régulation. Bien au contraire, ce modèle a amplifié l’asymétrie d’informations et a créé des problèmes de coordination, de gouvernance entre les acteurs, tout en diluant les responsabilités et en entrainant des coûts de fonctionnement alourdissant les coûts d’exploitation.
En ce qui concerne l’analyse concurrentielle, et en vue d’apprécier son intensité dans le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, une analyse a été menée sur l’évolution des parts de marché en volume et en valeur des opérateurs présents sur ledit marché. Cette analyse a permis de conclure que ce marché se caractérise par un niveau élevé de concentration, où les deux premières sociétés ALSA et City bus ont une part de marché cumulée se situant entre 80 et 90% durant la période 2018-2020, avec une dominance nette de la société ALSA qui a vu sa part de marché passer de 50 à 70%.
Ce niveau élevé de concentration semble être dû à la combinaison de trois facteurs essentiels à savoir :
- Des barrières à l’entrée très élevées, édictant des conditions techniques et financières d’accès qui favorisent les grandes entreprises, empêchent l’arrivée de nouveaux entrants et excluent totalement l’innovation, la créativité comme critères de sélection.