1848 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2292
- Un nombre réduit d’appel d’offres portant sur des contrats de gestion de longue durée se situant entre 10 et 15 ans, qui sont généralement prolongés par avenant en faveur de l’opérateur exploitant.
- Un faible taux de participation des opérateurs aux appels d’offre des grands centres urbains en raison de leurs capacités techniques et financières limitées. De même, le coût de réponse aux appels d’offres contraint les opérateurs de taille moyenne à ne participer qu’à un nombre limité de ces appels d’offres, du fait de leurs coûts irrécupérables.
Cette tendance semble s’accélérer ces dernières années, et s’est confirmée par la dominance de l’opérateur leader du marché, dont la part de marché a augmenté de 22 points durant la période 2018-2020. Ceci pourrait s’expliquer également par les avantages de position acquise par les succès passés du leader dans un certain nombre de grands centres urbains (Marrakech, Agadir et Tanger), qui ont influencé de manière positive ces succès et qui ont récemment concerné les marchés de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus de grandes agglomérations de notre pays (Casablanca et Rabat).
En effet, il semblerait que dans le cas d’espèce, les effets d’expérience et de signalement, ainsi que les effets de vitrine ont joué pleinement en faveur de la société leader du marché.
Or, ces effets sont autant de barrières dissuasives à l’entrée au marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus pour les nouveaux concurrents.
II. Recommandations A la lumière des conclusions susmentionnées et en vue d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et son mode de régulation, le Conseil de la concurrence recommande ce qui suit:
S’agissant du mode de régulation de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, il est proposé de revoir le statut et le cadre juridique régissant les SDL, en vue de professionnaliser ces entités et leur donner les moyens juridiques et matériels pour jouer pleinement leur rôle de régulateur de ce marché.
Cette révision doit en outre, permettre de renforcer les capacités des collectivités territoriales et leurs émanations, en tant qu’autorités compétentes, de maîtriser le processus de la gestion déléguée allant de l’identification des besoins, à l’appel à la concurrence, la négociation, la contractualisation, la mise en œuvre et au suivi des contrats. Ceci permettra aux délégants de bénéficier d’un transfert de savoir-faire et de la pérennisation de l’actif immatériel de connaissances et des systèmes de gestion, afin de leur assurer une autonomie managériale durable pour la continuité du service public après l’expiration du contrat.