BO Maroc

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 128

Édition de traduction officielle (français) · voir la page dans le PDF officiel

· sommaire du n° 7140-bis ·

1764 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)

CONSEIL DE LA CONCURRENCE -150- comme étant la pratique la plus grave et ayant le plus d’impact (92%). L’abus de position dominante et les pratiques restrictives d’entrée sur le marché occupent le deuxième rang en termes de gravité (90%).

A partir de ces problématiques, les parties prenantes ont affirmé que le Conseil de la concurrence dispose d’un pouvoir décisionnaire sur les problématiques liées à la concentration économique et pour garantir une concurrence saine et loyale pour respectivement 73% et 50% des sondés.

Concernant l’action du Conseil de la concurrence, malgré une satisfaction exprimée par plus de 67% des parties prenantes, ces dernières ont estimé pour 60% d’entre elles que les dispositions juridiques actuelles qui réglementent la concurrence au niveau du marché marocain ne répondent pas aux exigences et aux mutations du contexte économique.

Concernant les attentes exprimées, les entreprises, toutes tailles confondues, au même titre que les parties prenantes se sont accordées sur l’exigence d’indépendance de l’institution chargée de la régulation de la concurrence, sur la célérité dans le traitement des dossiers et sur l’application appropriée des sanctions en cas de comportements anticoncurrentiels pour une gouvernance et une régulation de la concurrence justes et appropriées.

La régulation pourrait garantir une concurrence saine et loyale au sein d’un secteur d’activité pour 46% des parties prenantes.

C. L’indice de perception de la concurrence L’indice de perception de la concurrence (IPC) est une moyenne pondérée des quatre indices : l’indice de connaissance, l’indice de satisfaction, l’indice de perception et l’indice d’attente.

La perception de la concurrence varie selon une échelle de 0 à 10. Elle est jugée élevée lorsque cet indice s’approche de 10 et faible, voire nulle lorsqu’il est proche de 0. Le calcul des différents indices a donné les résultats suivants :

Graphique n°27 : L’indice de connaissance, l’indice de satisfaction, l’indice de perception et l’indice d’attente

· sommaire du n° 7140-bis ·