Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1763
RAPPORT ANNUEL - 2021 -149- conformité au droit de la concurrence tandis que moins d’un tiers des grands comptes interviewés ont déclaré en disposer.
Ces derniers jugent, à hauteur de 31%, insatisfaisantes les dispositions juridiques existantes qui réglementent la concurrence au niveau du marché.
Néanmoins, les entreprises s’accordent sur le fait que leur insatisfaction du climat des affaires au Maroc émanerait essentiellement de la non-application de la loi et du manque de communication et de transparence. De même, 92% de ces entreprises ont confirmé l’existence de voies de recours pour garantir les droits en cas de concurrence déloyale.
B. Les tendances pour les parties prenantes autres que les entreprises Les indicateurs qui ressortent de ce second volet du sondage font état d’une meilleure connaissance de l’environnement de la concurrence et de ses problématiques et des attentes similaires à celles des entreprises en matière de régulation de la concurrence.
– Concernant la connaissance du Droit de la concurrence, 65% des parties prenantes ont déclaré le connaitre et la majorité des enquêtés est consciente que ce droit est régi par plusieurs principes : les opérations de concentration économique et de monopole pour 94,3% et la prohibition des pratiques anti-concurrentielles et commerciales et d’abus de position dominante pour 92% des enquêtés.
– Concernant l’existence d’une autorité de régulation de la concurrence, les parties prenantes ont déclaré pour 90% d’entre elles, connaitre le Conseil de la concurrence en tant qu’autorité de régulation de la concurrence au Maroc et 86% des parties prenantes ont pu connaitre au moins une des affaires traitées par le Conseil de la concurrence sur les trois dernières années.
– Concernant le rôle du Conseil de la concurrence, il représente pour 77% des sondés, un régulateur qui assure le contrôle et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Il est également le garant de la transparence dans les relations économiques pour 72% des sondés et de la régulation de la concurrence sur les différents marchés pour 66% des enquêtés.
– Concernant les problématiques concurrentielles, les plus fréquentes évoquées par les enquêtés ont trait aux pratiques commerciales déloyales pour 75% des parties prenantes, aux pratiques restrictives de la concurrence pour 67% et aux réglementations restrictives d’entrée sur le marché pour 65% d’entre elles. Par ailleurs, deux parties prenantes sur trois ont indiqué avoir fait face à une problématique concurrentielle en lien avec l’abus de position dominante ou avec des prix abusivement bas et une minorité a déclaré disposer d’un guide de conformité sans pour autant dispenser de formation sur le thème de la concurrence au profit des salariés.
La perception du niveau de gravité des pratiques anticoncurrentielles serait assez élevée selon les parties prenantes autres que les entreprises. La présence des unités informelles a été citée