1762 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -148- niveau régional, les régions de Draa Tafilalet et de l’Oriental affichent le meilleur taux de connaissance du droit de la concurrence, estimé, pour chacune, à 49% pour une moyenne nationale se situant globalement à 43.3%.
– La connaissance de l’existence d’une autorité de régulation de la concurrence constitue une insuffisance qui est constatée au niveau des entreprises de l’ensemble des régions du Maroc.
Ces dernières affichent dans l’ensemble une moyenne d’environ 12% d’entreprises ayant confirmé connaître l’existence du Conseil de la concurrence. Au niveau sectoriel, les entreprises du secteur des activités financières et d’assurances ont déclaré en totalité connaître l’existence du Conseil.
– Le rôle du Conseil de la concurrence, dans la quasi-totalité des entreprises a été mesuré en posant la question d’au moins un rôle que devrait jouer cette institution et 8% d’entre les entreprises ont pu citer une affaire traitée ces trois dernières années par le Conseil de la concurrence.
Les entreprises ont déclaré également que les missions d’une institution en charge de la concurrence au Maroc devraient porter sur le contrôle et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles pour 70% des entreprises et sur le contrôle des pratiques de concentration et de monopole et la régulation de la concurrence sur les marchés pour respectivement 58% et 49% d’entre elles. A ce sujet, une disparité est constatée entre les grands comptes et les entreprises de plus petite taille. La première catégorie affiche une meilleure conscience du rôle que devrait jouer une institution en charge de la concurrence.
Le sondage a consacré un volet à l’identification des problématiques concurrentielles spécifiques aux secteurs d’activité nationaux. Les situations suivantes ont été citées par les enquêtés comme étant problématiques pour les secteurs concernés :
– La présence d’unités informelles concerne essentiellement les secteurs d’activité liés aux industries extractives suivies des activités immobilières notamment, les agences immobilières et les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie ;
– Le monopole et les pratiques commerciales déloyales sont présents à des degrés vraisemblablement variés d’après les sondés, qui les dénoncent principalement au sein des secteurs de la production d’eau et d’électricité, des cliniques et des autres établissements du secteur de la santé humaine et au sein des secteurs du commerce et de l’industrie manufacturière ;
– La pratique de prix abusivement bas a été observée, d’après les enquêtés au sein d’entreprises opérant dans les secteurs du transport et de l’entreposage, de l’industrie manufacturière, du commerce et des établissements de l’enseignement privé.
Pour les entreprises interrogées, ces constats constituent une raison suffisante pour se conformer au droit de la concurrence. A ce sujet, seules 24% d’entre elles ont assuré disposer d’un guide de