Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1761
RAPPORT ANNUEL - 2021 -147- de la régulation concurrentielle et d’une manière particulière auprès du monde universitaire, en vue d’inciter les futurs juristes et les chercheurs, à s’intéresser à ce droit spécifique, et à intégrer la vision du Conseil de la concurrence, partant du principe que le respect du droit de la concurrence est une valeur de civisme et de citoyenneté et que la concurrence libre et loyale est une composante de l’Etat de droit.
III. Le sondage d’opinion relatif à la perception de la concurrence au Maroc Dans le cadre de son plan d’action pour 2019-2023, le Conseil de la concurrence a décidé de mener un sondage d’opinion annuel pour mesurer le niveau de perception de la concurrence par les opérateurs éligibles à le saisir.
Réalisé en 2021, ce sondage a concerné un échantillon représentatif de deux types d’acteurs :
– des entreprises issues de 16 secteurs de la nomenclature marocaine des activités ;
– des parties prenantes autres que les entreprises constituées de conseils régionaux, d’instances de régulation sectorielle, de ministères, de commissions permanentes du Parlement, de tribunaux de commerce, d’organisations syndicales, d’associations professionnelles, de chambres de commerce, d’industrie et de services et d’associations de consommateurs reconnues d’utilité publique.
Le but de ce sondage est de recueillir des indications et des tendances sur les pratiques et les problématiques concurrentielles au niveau des secteurs analysés et d’évaluer le niveau de connaissance de la réglementation qui régit le domaine de la concurrence et l’action du Conseil de la concurrence.
Par ailleurs et à partir des données catégorielles résultant de ce sondage, un indice de perception de la concurrence (IPC) a été calculé en intégrant quatre indices : l’indice de connaissance, l’indice de satisfaction, l’indice de perception et l’indice des attentes.
Ces indices ont permis au Conseil de disposer d’indications sur les points d’amélioration et les actions à mettre en place pour une gouvernance et une régulation plus appropriées de la concurrence.
A. Les grandes tendances du sondage pour les entreprises Les principales tendances qui se dégagent du sondage mené auprès des entreprises est l’existence de disparités au niveau des secteurs et des régions concernant les thématiques mesurées :
– Le droit de la concurrence reste assez méconnu par les opérateurs sondés et l’adhésion à ses règles, limitée. En effet, 41% des entreprises ont déclaré connaître le droit de la concurrence. Ce taux est plus significatif chez les grands comptes dont 52% ont déclaré connaître ce domaine. Au niveau sectoriel, la production et la distribution d’électricité et d’eau sont les deux secteurs qui connaissent le mieux le droit de la concurrence en comparaison aux autres secteurs analysés. Au