Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1709
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -92- Les opérations associant des sociétés de droit marocain à des sociétés étrangères ont concerné 25 décisions représentant près de 21% du total des concentrations économiques autorisées.
Tableau n°14 : Répartition des concentrations économiques suivant l’origine des capitaux investis en 2021 (en nombre) Répartition des concentrations économiques suivant l’origine des capitaux Nombre de décisions Opérations entre parties marocaines 22 Opérations associant une partie marocaine à des étrangers 25 Opérations entre des étrangers sans aucune participation marocaine 74 Total 121 Graphique n°21 : Répartition des concentrations économiques suivant l’origine des capitaux investis en 2021 (en pourcentage) 18,2% 20,6% 61,2% C. Saisines Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir décisionnaire, le Conseil de la concurrence a rendu, courant de l’année 2021, un total de 16 décisions concernant des dossiers contentieux.
1. Nature des décisions émises Par nature des décisions émises, mis à part deux cas de désistement des parties saisissantes, la totalité des saisines clôturées courant de l’année 2021 ont été déclarées irrecevables pour cause de défaut de la qualité et d’intérêt d’agir de la partie saisissante ou d’incompétence du Conseil par rapport à l’objet de la saisine.
2. Typologie des saisines Les saisines traitées par le Conseil de la concurrence en 2021, ont concerné, dans leur quasi-majorité, du contentieux à l’encontre de l’Administration dans une proportion de près de 70% de l’ensemble des décisions liées auxdites saisines.