1710 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -93- Tableau n°15 : Typologie des saisines (en nombre) Typologie des saisines Nombre de dossiers Contentieux à l'encontre de l'Administration 11 Concurrence déloyale 2 Autres 3 Total 16 Graphique n°22 : Typologie des saisines (en pourcentage) 68,8% 12,5% 18,7% Sur les 11 saisines portant contentieux à l’encontre de l’Administration, 9 ont concerné la commande publique.
3. Profil des parties saisissantes Les saisines examinées par le Conseil de la concurrence en 2021 ont émané essentiellement des entreprises et organisations professionnelles dans des proportions respectives de 62,5% et 31,2%.
Tableau n°16 : Répartition des saisines émises en 2021 par profil des parties saisissantes (en nombre) Profil des parties saisissantes Nombre de dossiers Entreprise/Groupe d’entreprises 10 Organisation professionnelle 5 Organisation syndicale 1 Total 16