1844 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2288 secteur du transport de passagers. Le Livre blanc envisageait également de déléguer la planification, la mise en œuvre, le financement, la réglementation et l’application de la loi du système de transport de passagers au niveau compétent le plus bas. Le Livre blanc fixe également l’objectif de garantir un financement durable et spécifique pour le transport de passagers. D’autres objectifs pour le secteur des bus consistaient à :
- Fournir une réorientation spatiale afin de promouvoir le transport public par rapport au transport en voitures privées ;
- Assurer la viabilité économique des services de bus nécessitant un soutien financier minimum avec un meilleur accès aux opportunités d’emploi au bénéfice de la population ;
- Répondre aux besoins des usagers en matière de services de transport par bus sûrs, accessibles, abordables et fiables ;
- Mettre en œuvre un système de concurrence régulée basé sur des plans de transport de passagers et des contrats soumis à appel d’offres ;
- Promouvoir des services de transport par autobus coordonnés et intégrés ;
- Promouvoir des services de transport par bus respectueux de l’environnement et économes en énergie.
À la suite du Livre blanc de 1996, et à titre de mesure provisoire pour aider les entreprises à «se mettre en forme» et à se préparer au système d’appel d’offres, le gouvernement a conclu des contrats provisoires avec tous les opérateurs subventionnés en 1997. En substance, ces contrats plaçaient leurs services existants dans le cadre d’un contrat avec tous les droits et privilèges associés à un contrat de cette nature. L’intention était que ces contrats durent au maximum trois ans avant que les services de l’opérateur ne soient mis en adjudication ; ils n’ont jamais été conçus comme des contrats à long terme.
Les syndicats, cependant, se sont opposés au régime d’appel d’offres concurrentiel car ils estimaient que la main-d’œuvre serait lésée par des licenciements et une réduction des salaires (sous la pression de la concurrence) et par un manque de continuité de l’emploi lorsque les opérateurs historiques perdent des contrats.
Cela a abouti à un accord tripartite entre les syndicats, le ministère des Transports et l’industrie organisé par le biais de son association professionnelle, la Southern African Bus Operators Association (SABOA). L’accord, entre autres, obligeait tout opérateur ayant remporté un appel d’offres concurrentiel à employer au moins 75 % de la main-d’œuvre de l’opérateur en place et prévoyait des mesures relatives aux coûts de licenciement des employés auxquels le nouvel opérateur ne proposait pas d’emploi.