1664 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -44- C’est notamment le cas du dispositif « Next Generation EU » au sein de l’Union Européenne et de « American Jobs » et « American Families Plan » aux Etats-Unis. L’impact positif et l’effet multiplicateur de ces programmes devraient générer une hausse du PIB mondial, estimée à 4.600 milliards de dollars d‘ici 2026.
Pour leur part, les pays émergents et à faible revenu se trouvent confrontés à des difficultés de mise en œuvre de leurs mesures de soutien compte tenu du durcissement des conditions de financement, du creusement de leurs déficits budgétaires et de la dégradation de leur balance de paiements.
3. Mesures de politique de concurrence Au cours de l’année 2021, les autorités de la concurrence ont continué à adapter leur cadre analytique en tentant de maintenir un niveau de concurrence acceptable sur le marché dans un contexte de tendance à la concentration couplée à une forte inflation.
Les actions des autorités de la concurrence ont continué à s’articuler autour des axes prioritaires retenus dans le contexte pandémique de 2020. Il s’agit de la répression de l’usage des prix abusifs, la dérogation au droit de la concurrence en matière de coopération entre concurrents en temps de crise, notamment dans les secteurs les plus touchés par les tensions sur les chaînes d’approvisionnement (notamment l’industrie automobile) et le contrôle plus strict des concentrations économiques afin d’éviter un recours abusif à l’argument de l’entreprise défaillante.
A ce titre, 2021 n’a vu aucun assouplissement des cadres législatifs et réglementaires régissant les concentrations de sauvetage dont l’usage abusif pouvait être préjudiciable à l’équilibre des marchés.
Deux thématiques de politique économique sont par ailleurs ressorties comme prioritaires en 2021, à savoir l’économie numérique et la durabilité.
Sur le volet de l’économie numérique, un contrôle renforcé a été exercé sur les opérations de concentration, notamment celles impliquant des entreprises technologiques qui, au regard du contexte actuel, peuvent bénéficier de positions dominantes dans une économie en pleine mutation.
La « Federal Trade Commission » aux Etats-Unis et le « Conselho Administrativo de Defesa Econômica » au Brésil ont, à ce titre, commencé à examiner les opérations de concentration effectuées par les entreprises technologiques.
Des enquêtes ont par ailleurs été ouvertes sur les comportements des entreprises technologiques en matière de collecte de données personnelles ou toutes autres pratiques pouvant être considérées comme moyen de s’octroyer un avantage de marché au détriment des concurrents.
Sur le volet de la durabilité, de légères transformations semblent avoir été amorcées car de nombreuses opérations de concentration réalisées en 2021 se sont axées autour de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)8.
8 Les critères ESG sont les critères sur lesquels repose l’analyse extra-financière des entreprises. Ces critères permettent d’évaluer l’exercice de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de l’environnement et des parties prenantes internes et externes de l’entreprise.