1934 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
93 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux - Cas des carburants (Gasoil et Essence) maintiennent un niveau élevé de dépendance de ces stations-service vis-à-vis des sociétés de distribution et ce, à tous les niveaux : l'autorisation (au nom du distributeur), l'approvisionnement, la détermination des prix de vente conseillés, etc.
Cette forte dépendance, n’a pas permis de faire jouer pleinement la concurrence entre les stations-service relevant de la même enseigne et les différentes enseignes.
De même, cette réglementation ne permet pas l’entrée sur le marché de stationsservice indépendantes ou adossées à des sociétés non pétrolières.
Pour réduire ces barrières à l’entrée, le Conseil de la concurrence recommande de :
• Supprimer l’obligation réglementaire qui réserve l’exclusivité aux seuls importateurs et repreneurs en raffinerie, l’activité de distribution de détail des carburants et permettre la création de stations-service indépendantes, moyennant le renforcement des contrôles effectués par les services compétents du ministère en charge de l’énergie (en moyens humaines et matériels). En outre, le Conseil recommande de soumettre l’ouverture de ces stations indépendantes au respect d’un cahier des charges permettant in fine la distribution de carburants de qualité et dans des conditions de sécurité. A titre d’exemple, les stations de la grande distribution dans d’autres pays développés sont connues par des pratiques de prix de vente très compétitifs et dégageant des marges très faibles du fait qu’elles utilisent le carburant comme un produit d’appel pour attirer les consommateurs dans leurs magasins et galeries commerciales.
• Permettre aux stations-service indépendantes de s’approvisionner chez n’importe quelle société de distribution et de faire jouer la concurrence pour obtenir les meilleurs prix d’achat et une meilleure qualité de carburant.
Sur un autre volet, il a été relevé que sur les 2 993 stations-service opérant sur le marché national, plus de 70% sont des stations gérées en mode DODO, c’est-à-dire des stations exploitées par leurs propriétaires.
La relation contractuelle entre l’investisseur et la société de distribution dans ce mode de gestion des stations-service est généralement déséquilibrée pour au moins les raisons suivantes :
• l’autorisation de création de la station-service est octroyée par le ministère de tutelle à la société pétrolière et non pas à l’investisseur ;
• l’investisseur supporte la totalité ou presque23, des frais de la réalisation de la station depuis l’acquisition du terrain (achat ou location), passant par son aménagement jusqu’à l’achèvement des travaux de construction de ses bâtiments qui doivent respecter le cahier des charges selon les normes de la société pétrolière ;
• l’investisseur est tenu par un contrat d’exclusivité d’approvisionnement en carburant uniquement de la société de distribution pétrolière avec laquelle il a conclu un contrat du type DODO ;
23 Quelques sociétés de distribution octroient aux investisseurs des contributions financières pour la réalisation des travaux de construction.