Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1933
92 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 En conséquence, le Conseil recommande de reprendre et de revoir d’urgence et en profondeur ce cadre et ce, en vue de l’assouplir et de le rendre compatible avec les contraintes et les réalités des marchés, tout en conservant et en renforçant les fonctions régaliennes de contrôle et de sécurité du pays.
b. Assouplir davantage les conditions d’accès aux marchés du gasoil et de l’essence en amont et en aval en accélérant la mise en œuvre des recommandations émises par le Conseil de la concurrence en 2019 Comme signalé précédemment, des mesures ont été prises en vue d’assouplir les conditions d’accès à ces marchés, et qui ont permis de multiplier le nombre d’entrées d’opérateurs ces dernières années, aussi bien des opérateurs importateurs (amont) que des sociétés de distribution (aval) : 11 importateurs en 2018 à 25 actuellement ; de 21 sociétés de distribution en 2018 à 29 en 2022. Néanmoins, cette ouverture a eu des impacts limités sur ces marchés et n’a pas engendré le dynamisme concurrentiel escompté.
A ce sujet, il convient de reprendre, d’actualiser, voire renforcer certaines recommandations émises par le Conseil de la concurrence en la matière dans le cadre de l’avis n° A/1/19 sur le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides qui restent toujours d’actualité, à savoir :
• Réduire le nombre des intervenants, notamment le Ministère en charge de l’énergie et les communes, dans le processus d’octroi des agréments et des autorisations nécessaires et ce, en mettant en place un guichet unique et éviter ainsi, un double processus d’autorisation ;
• Prévoir clairement au niveau des schémas directeurs d’aménagement urbain les zones qui pourraient être réservées aux activités de stockage des produits pétroliers afin de donner une meilleure visibilité aux investisseurs intéressés et de leur éviter de recourir à chaque fois à la procédure de dérogation auprès des autorités locales compétentes ;
• Remplacer le régime des agréments en vigueur aux stations-service par un simple système déclaratif et substituer ainsi, le contrôle ex ante de l’activité des stationsservice par un contrôle ex post de ces derniers ;
• Encourager davantage les investissements dans les capacités de stockage par des tiers indépendants, dont le métier principal est le stockage des produits pétroliers en imposant à ces derniers de mettre leurs infrastructures au profit des distributeurs en gros ou des importateurs des produits raffinés contre rémunération de leurs services.
c. Revoir le cadre légal et réglementaire régissant les relations contractuelles entre les sociétés de distribution et les stations-service L’analyse effectuée dans le cadre de cet avis, a montré que la réglementation en vigueur ainsi que le cadre contractuel liant les sociétés de distribution et les stationsservice, surtout le mode de gestion DODO (Dealer Owned, Dealer Operated),