Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1935
94 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 • en cas de baisses des prix, l’investisseur est seul à supporter les risques sur les stocks qu’il a achetés à la société de distribution pétrolière à un prix élevé. Par conséquent, il est enclin à ne baisser ses prix qu’après épuisement de ses stocks surtout si le montant de la baisse est significatif dépassant parfois largement ses propres marges ;
• alors que dans le même temps, les stations-services exploitées par les compagnies directement, répercutent et appliquent les baisses des prix même sur leurs stocks.
Il en résulte que les stations-services relevant de la même enseigne commerciale et appartenant à la même compagnie affichent des prix de vente différents. Ainsi, ce type de pratiques peut être à l’origine d’une situation de concurrence déloyale qui ne résulte pas des mécanismes concurrentiels du marché mais d’un contrat déséquilibré entre certaines compagnies pétrolières et les propriétaires de ces stations-service.
Pour mettre fin à cette pratique, le Conseil propose la révision des clauses des contrats régissant la relation entre l’investisseur et la société pétrolière, notamment dans le cas du mode de gestion DODO qui est le plus prépondérant sur le territoire national et ce, en prévoyant l’introduction de mécanismes susceptibles de permettre, en cas de baisses significatives des prix, les réajustements nécessaires des prix des stocks constitués. L’objectif de cette révision est de permettre aux propriétaires de ces stations d’appliquer automatiquement et immédiatement les baisses de prix initiées par les sociétés pétrolières et faire bénéficier ainsi, le consommateur pleinement de ces baisses sans décalage dans le temps. Ce mécanisme de réajustement s'appliquera également en cas de hausses des prix.
Par ailleurs et sur le plan fiscal, le Conseil recommande de revoir le mode de calcul de la cotisation minimale payée par les propriétaires des stations-service, surtout en périodes de hausse des prix de vente. En effet, cette cotisation est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé et non sur des résultats qui demeurent pratiquement inchangés pour ces propriétaires malgré cette hausse.
d. Encourager les opérateurs des marchés du gasoil et de l’essence à utiliser les instruments de couverture des risques Compte tenu des fortes fluctuations enregistrées dans les marchés du gasoil et de l’essence à l’international, les opérateurs se trouvent directement exposés à la volatilité des prix sur ces marchés. En effet, la volatilité des cours à l’international constitue un facteur limitatif pour la constitution d’un stock de sécurité par les opérateurs dans la mesure où, lorsque les cours baissaient, ces deniers subiront mécaniquement une perte sur le stock acheté antérieurement à un prix élevé.
A cela s’ajoute une exposition aux risques liés aux fluctuations des taux de change dont le coût impacte directement le prix d’achat de ces produits formant la grande composante du prix de vente à la pompe (étant donné que ces prix d’achat sont facturés en dollar américain).