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BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 7

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Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1643

RAPPORT ANNUEL - 2021 -13- Sous Vos Hautes Directives, les mesures de soutien déployées au début de la crise pandémique par le Comité de veille économique et les mécanismes engagés dans le cadre de la loi de finances rectificative 2020 se sont tous orientés vers l’amortissement des chocs affectant simultanément les capacités productives et la demande des biens et services.

Le dosage effectué entre les mesures de soutien de l’offre et celle de la demande a permis de maitriser le niveau général des prix sur les marchés des biens et services au cours de cette période de stabilisation.

Pour l’année 2021, les aides de l’Etat ont porté sur les objectifs de relance et de réadaptation, par la mise en œuvre du « pacte pour la relance économique et l’emploi » signé au mois de juillet 2020 entre l’Etat, les entreprises et le secteur bancaire.

Cet accord apporte des avantages financiers directs, sous forme de concours financiers issus d’un fonds dédié et destiné à des projets d’investissements dans le cadre de Partenariat Public-Privé ou au renforcement des capitaux des entreprises aux fins de leur développement, ou encore sous forme d’avantages indirects, représentés par des prêts garantis par l’Etat ou par une opérationnalisation de la préférence nationale dans la commande publique.

Déclinées par des mesures transverses ou spécifiques à des secteurs sensiblement affectés par la crise, certaines de ces aides ont été matérialisées par des conventions et des contrats avec des fédérations sectorielles.

Ce sont les activités tertiaires qui ont bénéficié essentiellement de ces conventions, à savoir le tourisme, le secteur de l’événementiel et des traiteurs et celui des parcs d’attraction et des jeux.

Dans le contexte particulier que traverse l’économie nationale, outre l’importance d’assurer la « neutralité concurrentielle » et la « temporalité » des aides, il parait nécessaire de gérer convenablement leur suppression à la sortie de la crise.

En effet, leur retrait précipité risque d’entrainer la faillite des entreprises et d’accentuer la concentration dans certains marchés, alors que leur retrait tardif risque de renforcer la dépendance de certaines entreprises et affaiblir leur compétitivité et leur incitation à innover.

Au mois de novembre 2021 et conformément à Vos Hautes Instructions, le Gouvernement a adopté un ensemble de mesures visant à mettre en place un stock stratégique des produits de base et des produits de santé, en vue de permettre un approvisionnement régulier des marchés, tout en restant attentif aux évolutions fluctuantes des marchés internationaux.

En s’attelant à donner une meilleure visibilité à l’offre des biens et services sur le moyen et long terme, l’ajustement spontané entre l’offre et la demande est susceptible de se faire de manière optimale empêchant toute hausse exagérée des prix entretenue par une éventuelle pénurie des produits.

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