Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1753
RAPPORT ANNUEL - 2021 -139- Cette offre a été soumise à un comité technique composé des représentants du Conseil de la concurrence, de la Délégation de l’Union européenne à Rabat et de la Direction du Trésor et des Finances extérieures (Ministère de l’Economie et des Finances), en tant que pouvoir adjudicateur du projet.
Après évaluation de l’offre et avis favorable du Conseil, le contrat de jumelage a été signé, en décembre 2021 avec pour intitulé : “Renforcement des capacités institutionnelles du Conseil de la concurrence” portant le numéro de référence MA 18 ENI FI 01.
Ce jumelage a pour objectifs (i) le renforcement des capacités institutionnelles du Conseil, (ii) le partage des bonnes pratiques en matière de lutte contre les comportements anticoncurrentiels et (iii) l’harmonisation et la convergence de la législation entre le Maroc et l’Union Européenne en matière de droit et d’économie de la concurrence.
Ainsi, pour répondre aux objectifs du Conseil, le consortium propose les 4 volets de coopération suivants :
Volet 1 : Appui à la veille juridique du Conseil ;
Volet 2 : Mise à jour des outils méthodologiques du Conseil conformément à l’acquis et aux bonnes pratiques partagées ;
Volet 3 : Renforcement des capacités des formateurs et des cadres du Conseil suite à ses nouvelles attributions législatives ;
Volet 4 : Appui à la promotion d’une « culture » de la concurrence.
Les actions composant le jumelage seront financées en totalité par l’Union Européenne, pour un budget global s’élevant à 900.000 euros, avec une ventilation par volet et déboursement par palier.
L’ordonnateur du projet est le Conseiller Résident du Jumelage.
C. Conférences internationales, ateliers et activités à l’international 1. Contribution à des conférences internationales En octobre 2021, le Conseil de la concurrence a contribué aux travaux de la rencontre annuelle du Réseau International de la Concurrence ( International Competition Network, ICN).
Organisée par l’Autorité hongroise de la Concurrence, cette rencontre s’est tenue par visioconférence en raison de la pandémie. A l’instar des années précédentes, elle a réuni toutes les autorités de la concurrence, des cabinets d’avocats et experts spécialisés en la matière ainsi que de prestigieuses institutions telles que le Groupe de la Banque mondiale, l’OCDE et la CNUCED.
Le Conseil a contribué d’abord au projet spécial réalisé par l’institution hôte portant sur la thématique : « Développement durable et politique de la concurrence ». Le but est de démontrer