Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1837Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 81
(strippenkaarten et sterabonnementen), selon lequel les tarifs et les billets de transport public (billets simples, billets multivoyages et abonnements saisonniers) sont intégrés aux tarifs nationaux et déterminés par le ministère des Transports.
La loi de 1988 sur le transport de passagers a permis de mieux contrôler les déficits croissants en mettant en œuvre un régime de subventionnement forfaitaire, remplaçant les pratiques antérieures de remboursement du déficit, dans le but d’accroître l’efficacité. La responsabilité du contrôle des transports urbains a été transférée vers les grandes municipalités, tandis que les transports régionaux sont restés sous la responsabilité de l’État.
Toutes les subventions provenaient directement ou indirectement du ministère des Transports, qui a souvent peaufiné le régime complexe de subventionnement, passant d’une base de normes d’approvisionnement à une base de passagers-km et enfin, à une base de recettes par passager.
D’autres problèmes ont été observés à l’époque, comme le niveau élevé et croissant des subventions accordées au secteur, alors que la part de marché des transports publics ne cessait de diminuer et que les opérateurs étaient perçus comme manquant d’orientation client.
À la même période, les ratios de couverture des coûts des transports publics ont diminué tandis que des subventions conséquentes et en constante évolution étaient dépensées pour maintenir les services.
Bien que cette détérioration ait ralenti, après 1980, lorsque le système de couverture des déficits a été remplacé par des subventions forfaitaires, le déclin continu de la part de marché des transports publics a rendu le niveau élevé des subventions de plus en plus problématique d’un point de vue politique, en particulier à une époque où le gouvernement national imposait de nouvelles coupes budgétaires dans les secteurs publics.
Le deuxième plan national de transport (établi entre 1988 et 1991) demandait au Ministère de développer des mesures politiques visant une utilisation plus sélective de la voiture et une augmentation de la part modale des transports publics dans la mobilité globale. Dans ce contexte, le Ministère a constitué en 1991 un comité consultatif chargé de préparer des conseils pour une telle réforme de la gouvernance du secteur des transports publics, s’attaquant à l’inefficacité perçue et visant à générer un transfert modal de la voiture vers les transports publics.
Dans l’esprit de l’époque, les relations étroites entre les entreprises de transport et les gouvernements et l’absence de concurrence entre les opérateurs ont été considérées comme des causes majeures des mauvaises performances du secteur.
Le Comité a recommandé que les opérateurs soient rendus responsables de la détermination