Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1429
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence 41Rapport Annuel 2019 Figure 4 - Représentation des concentrations économiques par secteur d’activité économique (en pourcentage) 23% 19% 8% 8% 6% 6% 6% 4% 2% 2% 2% 2% 15% 1.3. La répartition des concentrations économiques par chiffre d’affaires national et mondial Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, l’obligation de notification des projets de concentrations économiques au Conseil de la Concurrence s’applique lorsque l’une des trois conditions suivantes se réalise :
− un chiffre d’affaires hors taxes mondial de l’ensemble des entreprises concernées est supérieur ou égal à 750 millions de dirhams ;
− un chiffre d’affaires hors taxes au Maroc d’au moins 2 des entreprises concernées est supérieur ou égal à 250 millions de dirhams ;
− une part de marché supérieure à 40% sur les volumes de ventes, d’achats ou autre transaction sur le marché national des biens, des produits ou des services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci, durant l’exercice de l’année précédente.