1430 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 42 Conseil de la Concurrence Partant de ces considérations, le nombre des opérations, objet des décisions du Conseil au titre de l’année 2019, se répartit selon le niveau de chiffre d’affaires, comme suit :
Tableau 7– Répartition des concentrations économiques suivant le niveau de chiffre d’affaires (CA) national et mondial Seuil Maroc Nombre Pourcentage CA Inférieur à 250 MDH 26 49,06% CA Supérieur à 250 MDH 27 50,94% Total 53 100,00% Seuil Monde Nombre Pourcentage CA Inférieur à 750 MDH 7 13,20% CA Supérieur à 750 MDH 46 86,80% Total 53 100,00% Il ressort de ces données que 51% seulement des opérations de concentration économique, objet des décisions du Conseil en 2019, sont éligibles à l’obligation de notification si l’on se tient au seul critère de chiffre d’affaires national des parties concernées étant donné que 26 opérations ne dépassent pas les 250 millions de dirhams, seuil minimum de notification prévu par la loi.
En effet, ces opérations ont été notifiées au Conseil au seul motif que les chiffres d’affaires mondiaux des parties notifiantes dépassent les seuils prévus par la loi, à savoir 750 millions de dirhams, sans pour autant atteindre les seuils des chiffres d’affaires nationaux. Comme susmentionné, il s’agit d’opérations qui se réalisent en dehors du territoire national entre des groupes d’entreprises multinationales ayant une implantation économique dans plusieurs pays, dont le Maroc.
Cette présence peut prendre soit la forme de l’existence d’une entité juridique liée à l’une de ces parties sur le territoire national, soit une présence indirecte à travers la commercialisation de produits sur le marché marocain à partir des zones d’origine.
Si l’on se tient exclusivement au chiffre d’affaires national, presque la moitié des opérations notifiées au Conseil en 2019 ne devrait pas être soumise à l’obligation de notification. Or, d’après l’expérience comparée des Autorités Nationales de la Concurrence de par le monde, ce type d’opérations dites « foreign to foreign » ne pose pas généralement de problèmes de concurrence, surtout si l’impact sur le marché national est dérisoire, qu’il s’agisse soit de faibles volumes des ventes, soit que les filiales locales des parties à la concentration ne sont pas actives sur les marchés concernés par l’opération ou n’interviennent pas sur des marchés voisins.
L’examen du chiffre d’affaires mondial des parties à la concentration corrobore ce constat. En effet, 87% des opérations de concentration économique notifiées dépassent le seuil du chiffre d’affaires mondial prévu par la loi, contre seulement 13% qui n’ont pas franchi ce seuil. Ce qui confirme à son tour que la plupart de ces opérations concernent des mouvements de croissance de groupes de sociétés à l’international.